5 novembre 2004: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DE PAUL BISENGIMANA AUX FINS D’OBTENIR DANS UN DÉLAI RAISONNABLE LA VERSION FRANÇAISE DE TOUS LES ACTES DE PROCÉDURE

17 novembre 2005: DÉCISION ORALE SUR LA REQUÊTE CONJOINTE VISANT À L’EXAMEN D’UN ACCORD ENTRE PAUL BISENGIMANA ET LE BUREAU DU PROCUREUR AUX FINS D’UN PLAIDOYER DE CULPABILITÉ