LE
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le “Tribunal”),
SIÉGEANT en la Chambre de première instance III composée
des Juges Lloyd G. Williams, Q.C., Président, Andrésia Vaz et Khalida Rachid
Khan (la « Chambre ») ;
ÉTANT
SAISI d’une
Requête
du Procureur en date du 23 août 2003, i) en disjonction d’instance conformément
aux Articles 72 et 82 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »)
et ii) en autorisation d’amender l’acte d’accusation conformément
aux Articles 73 et 50 du Règlement ;
CONSIDÉRANT les
réponses principale et supplémentaire de la Défense de Joseph Nzirorera,
déposées respectivement les 5 et 22 septembre 2003 ; et la Réplique
du Procureur à la Réponse principale déposée le 15 septembre 2003 ;
CONSIDÉRANT les écrits
soumis par les Conseils des Accusés sollicitant un report du procès et
la tenue d’une conférence préalable[1], où,
indirectement les Défenses ont apporté des éléments de réponse à la requête
du Procureur ;
PRENANT
EN COMPTE la
Décision
du 29 août 2003, de cette Chambre autorisant la disjonction de l’instance
relative à Félicien Kabuga, à la demande du Procureur ;
STATUANT sur la seule base des mémoires écrits des
parties conformément à l’Article 73 A) du Règlement ;
CONSIDÈRE
LA REQUÊTE en
ces deux éléments.
I. La demande en disjonction d’instance
Procureur
1. Le Procureur soutient que
la disjonction d’instance permettrait de commencer le procès des quatre Accusés actuellement en détention, sans
attendre l’arrestation des trois autres Accusés non encore appréhendés.
Il allègue qu’une telle disjonction serait juridiquement fondée, qu’il
en va de l’intérêt de la justice et qu’il n’en résulterait aucun préjudice
pour les Accusés même si le commencement du procès devait être reporté,
car un tel report serait de courte durée.
Défense
2. Aucune des Défenses n’objecte à cette demande du Procureur. Bien
au contraire la Défense de André Rwamakuba rappelle que les parties avaient
déjà convenu de cette disjonction des instances à une conférence de mise
en état, dès lors qu’une telle disjonction implique une modification de
l’acte d’accusation qui se limiterait à retirer les noms des Accusés non
encore appréhendés ainsi que tout élément de l’acte d’accusation qui se
rapporterait spécifiquement à eux.
Délibérations
3. La Chambre prend note de
l’absence d’opposition des parties défenderesses à la
disjonction, et constate qu’une telle disjonction permettra de mieux sauvegarder
les droits des accusés, qu’il s’agisse de ceux déjà en détention dont le
procès ne saurait être, sans raison valable, retardé, que de ceux qui ne
le sont pas encore. La Chambre rappelle qu’une telle disjonction est aussi
fondée sur l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de juger par contumace,
conformément à l’Article 20 4) d) du Statut. La Chambre constate donc que
la disjonction des instances relatives à Augustin Bizimana et Callixte
Nzabonimana est dans l’intérêt de la justice, comme l’exige l’Article 82
B). La Chambre rappelle sa Décision du 29 août 2003 où elle avait
déjà autorisé la disjonction de l’instance relative à Félicien Kabuga.
II. La demande d’une autorisation pour amender l’acte
d’accusation
Procureur
4. Le Procureur prétend que cet amendement se justifie dans la mesure
où il lui permet de :
i) limiter le champ matériel du procès
puisque sept seulement des onze chefs d’accusation initiaux demeurent –
soit l’entente en vue de commettre le génocide (chef d’accusation 1), l’incitation
directe et publique à commettre le génocide (chef d’accusation 2),
le génocide (chef d’accusation 3) et alternativement la complicité dans
le génocide (chef d’accusation 4), le viol (chef d’accusation 5), l’extermination
(chef d’accusation 6) comme crimes contre l’humanité, le meurtre et l’atteinte à l’intégrité physique
et mentale au titre des violations graves de l’Article 3 commun des Conventions
de Genève et de leur Protocole additionnel II (chef d’accusation 7)
– et que de nouveaux éléments de preuve recueillis depuis l’acte d’accusation
originel sont ajoutés pour rendre les charges pesant contre les Accusés
plus précises ;
ii) limiter le procès à venir aux seuls
quatre Accusés actuellement en détention ; et
iii) mieux se conformer à la jurisprudence
actuelle du Tribunal quant à la forme de l’acte d’accusation ainsi qu’à la
pratique du Bureau du Procureur en matière d’acte d’accusation.
5. Le Procureur affirme qu’un
tel amendement qui ne constitue nullement un nouvel acte d’accusation,
n’affecterait en rien le droit des accusés à un
procès équitable. Bien au contraire, cet amendement garantirait une conduite
diligente du procès. En conséquence le Procureur demande à la Chambre :
i) de l’autoriser à modifier l’acte d’accusation
confirmé le 28 août 1998 contre Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera,
Edouard Karemera et André Rwamakuba, comme proposé dans l’annexe A à sa
requête ;
ii) de maintenir les effets juridiques
de l’acte d’accusation confirmé le 28 août 1998 à l’égard des autres co-Accusés
non encore appréhendés à savoir : Félicien Kabuga, Augustin Bizimana
et Callixte Nzabonimana ;
iii) d’ordonner au Greffier de communiquer
l’acte d’accusation amendé aux Accusés ainsi qu’à leurs Conseils ;
iv) d’organiser rapidement la nouvelle comparution
initiale des Accusés afin qu’ils puissent plaider coupables ou non coupables
conformément aux dispositions de l’Article 50 B) du Règlement ;
v) de maintenir tous les effets juridiques
de l’acte d’accusation confirmé le 29 août 1998, à l’égard des quatre co-Accusés
en détention, jusqu’à leur nouvelle comparution initiale.
Défense
6. La Défense de l’Accusé Joseph Nzirorera fait une demande reconventionnelle
en sollicitant de la Chambre qu’elle ne confirme pas l’acte d’accusation
modifié tant que le Procureur ne se sera pas conformé aux dispositions
de l’Article 47 B) en communiquant les éléments justificatifs de cet acte
d’accusation modifié. Une telle communication, selon la Défense, serait
de nature à permettre à la Chambre d’exercer les pouvoirs qui lui sont
conférés à l’Article 47 E). La Défense allègue que, contrairement
aux dires du Procureur, les pièces que ce dernier a communiquées jusqu’à présent,
ne comportent aucun élément justificatif quant aux paragraphes 15.7, 16.1,
16.2, 17, 20.3, 24.1, 24.3, 24.4, 24.5, 31.3, 31.4, 31.6, 31.7, 32.10 et
32.12, et qu’en conséquence, le Procureur ne s’est pas encore conformé aux
prescriptions de l’Article 47 B).
7. Dans sa réponse supplémentaire à la Requête du Procureur, la Défense
de Joseph Nzirorera indique qu’il y a eu un accord avec le Procureur pour
que les éléments justificatifs relatifs aux nouvelles allégations soient
communiqués dans les jours suivants. Elle ne s’oppose donc plus à la Requête
en amendement, mais maintient que la Chambre ne saurait décider tant que
lesdits éléments justificatifs ne seraient pas produits. La même Défense
fait aussi état du manque de précision de l’acte d’accusation modifié proposé quant
au cinquième chef d’accusation, par exemple, puisque ne sont pas mentionnés
le perpétrateur, la ou les victime(s), la ou les date(s) et le lieu des
crimes allégués. Elle fait remarquer par ailleurs que le Procureur soutient
dans cet acte d’accusation, dans les paragraphes 9, 10, 15, 15.2, 16, 20,
21, 28, 30, 31, 31.7, 31.8, 38, 46 et 56, une responsabilité du MNRD comme
organisation alors même que le Statut ne donne compétence au Tribunal qu’à l’égard
des personnes physiques, et demande qu’il soit ordonné au Procureur d’apporter
les précisions nécessaires sur la responsabilité de Joseph Nzirorera. Enfin
elle souligne que les paragraphes 5, 6, 7, 10, 31.31, 34 et 35 font peser
sur Joseph Nzirorera une responsabilité en tant que supérieur conformément à l’Article
6 3) sans pour autant identifier clairement les actes criminels à la charge
des subordonnés, y compris la date, le lieu, l’identité des perpétrateurs
(les subordonnés) et des victimes. La Défense demande dès lors à la
Chambre de supprimer de l’acte d’accusation amendé ces paragraphes.
8. La Défense de l’Accusé André Rwamakuba allègue qu’en fait de modification,
le Procureur a proposé un acte d’amendement entièrement nouveau ;
ce qui constituerait un changement fondamental dans l’accusation, tout
en s’inscrivant en contradiction avec la jurisprudence relative à la modification
d’un acte d’accusation. Pour la Défense, il en résulte de fortes implications
pour les droits de l’accusé à un procès équitable et à être jugé sans délai.
9. La Défense de l’Accusé Matthieu Ngirumpatse allègue aussi que l’acte
d’accusation soumis par le Procureur est nouveau, et que, si la Chambre
le confirmait, il en résulterait des délais, d’autant plus que les nouveaux éléments
de preuve n’ont pas encore été communiqués à la Défense.
Procureur (Réplique)
10. Le Procureur, en réplique, rappelle que sa requête est faite sur
la base de l’Article 50 et non de l’Article 47 du Règlement, de sorte que
l’obligation de soumettre à la Chambre ou au Juge confirmateur des éléments
justificatifs n’aurait pas lieu d’être. Le Procureur s’appuie en cela sur
une décision de la Chambre de première instance I dans l’affaire Nyiramasuhuko
et Ntahobali où la Défense avait soulevé des arguments similaires,
les juges ayant répondu que l’Article 47 ne s’appliquait pas à la procédure
d’amendement d’un acte d’accusation[2]. Par ailleurs,
le Procureur affirme que les déclarations des témoins et toute la documentation
qu’il a précédemment communiquées soutiennent cet acte d’accusation, et
qu’il a prévu de faire de nouvelles communications conformément à l’Article
66 du Règlement, à l’appui des nouvelles allégations factuelles incluses
dans l’acte d’accusation amendé qu’il a soumis. Enfin le Procureur relève
que la jurisprudence actuelle du Tribunal fait que l’obligation de communication
des éléments justificatifs ne prend effet qu’après la confirmation de l’amendement
de l’acte d’accusation[3].
En conséquence le Procureur sollicite
de la Chambre, le rejet de la demande reconventionnelle de l’Accusé, Joseph
Nzirorera.
Délibérations
11. Certains Accusés demandent que les éléments justificatifs de l’acte
d’accusation amendé proposé par le Procureur leur soient communiqués avant
que la Chambre ne puisse accéder à la requête du Procureur. Or il est de
jurisprudence constante que l’obligation pour le Procureur de communiquer à la
défense, les éléments justificatifs de l’acte d’accusation, à ce stade
de la procédure, ne saurait être observée qu’une fois la modification de
l’acte d’accusation autorisée par la Chambre. En conséquence, la demande
des Accusés quant à la communication des éléments justificatifs doit être
rejetée.
12. La Chambre constate que
les Accusés ne s’opposent à l’amendement
que dans la mesure où ils ne disposeraient pas de temps suffisant pour
préparer leur défense pour un procès qui est prévu pour commencer le 3
novembre 2003, et pour autant que tout nouveau report induirait une détention
provisoire encore plus longue, ce qui aggraverait la situation des Accusés.
Ainsi la Défense de André Rwamakuba soutient qu’un tel amendement de l’acte
d’accusation, à ce stade de la procédure, porterait certainement atteinte
au droit de l’Accusé à être jugé dans un délai raisonnable[4],
argument auquel adhère la Chambre.
13. Dans sa requête, le Procureur indique que l’amendement proposé vise à tirer
profit des résultats des enquêtes depuis la confirmation de l’acte d’accusation
et à introduire une nouvelle forme de participation, l’entreprise criminelle
conjointe. Le Procureur souhaite ainsi mieux informer les accusés des charges
pesant contre eux. La Chambre est d’avis que c’est un acte d’accusation
tout nouveau que le Procureur soumet ainsi. La Chambre rappelle que les
défauts de l’acte d’accusation initial avaient déjà été corrigés par la
Chambre de première instance II qui avait ordonné au Procureur d’apporter
les amendements nécessaires[5].
Pour faire suite à cette Décision, le Procureur a amendé, le 21 novembre
2001, l’acte d’accusation confirmé le 29 août 1998. Pour la Chambre,
un nouvel amendement n’est pas nécessaire, en l’état. Par ailleurs, un
tel amendement affecterait le droit des accusés à être jugés dans un délai
raisonnable, en prolongeant leur détention préventive. De même, un tel
amendement serait contraire à l’économie judiciaire.
14. La Chambre accède à la demande du Procureur de ne plus retenir que
sept des onze chefs d’accusation initialement prévus à l’acte d’accusation.
En conséquence, la demande du Procureur de retirer quatre des chefs d’accusation
est acceptée[6]. Le
Procureur est invité à déposer dans trois jours au maximum, à compter de
ce jour, un acte d’accusation amendé en ce sens. Le Procureur devra déposer
en même temps une annexe où apparaîtront toutes les modifications apportées
au précédent acte d’accusation, pour permettre à la Chambre d’observer
les changements apportés.
PAR
CES MOTIFS,
LA
CHAMBRE
I. ACCÈDE à la requête du Procureur en disjonction d’instance :
II. ACCÈDE partiellement à la requête du Procureur en
amendement et ORDONNE au Procureur de soumettre un acte d’accusation
amendé tel qu’indiqué au paragraphe 14 ci-dessus, en respectant la forme
requise par le même paragraphe ;
III. REJETTE la Requête du Procureur pour le surplus.
IV. REJETTE la Requête de la Défense quant à la communication
préalable des éléments justificatifs.
Arusha, le 8 octobre 2003
|
Lloyd G. Williams, Q.C.
|
Andrésia Vaz
|
Khalida Rachid Khan
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Président
|
Juge
|
Juge
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[Sceau du Tribunal]
