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CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE III

Devant les Juges :		Dennis C. M. Byron, Président
		Emile Francis Short
		Gberdao Gustave Kam
Greffier :		Adama Dieng
Date:		7 juin 2006

LE PROCUREUR
c.
Édouard KAREMERA
Mathieu NGIRUMPATSE
Joseph NZIRORERA

Affaire No. ICTR-98-44-T

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ORDONNANCE COMPLEMENTAIRE VISANT au DEPOT DE SOUMISSIONS d’un ETAT
Article 28 du Statut du Tribunal et Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

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Bureau du Procureur:	Conseil de la Défense d’Édouard Karemera
Don Webster	Dior Diagne Mbaye et Félix Sow
Iain Morley
Gilles Lahaie	Conseil de la Défense de Mathieu Ngirumpatse
Alayne Frankson-Wallace	Chantal Hounkpatin et Frédéric Weyl
Sunkarie Ballah-Conteh
Takeh Sendze	Conseil de la Défense de Joseph Nzirorera
	Peter Robinson et Patrick Nimy Mayidika Ngimbi

1.                  Le 6 juin 2006, la Chambre a rendu une décision orale sur cinq requêtes orales présentées par la Défense de Joseph Nzirorera et appuyées par les Défenses d’Edouard Karemera et de Mathieu Ngirumpatse.[1] Tout en rejetant ces demandes, la Chambre a néanmoins considéré que des informations supplémentaires relatives à un document émanant des autorités d’un Etat[2] étaient requises. Elle a en conséquence sollicité la coopération de cet État, conformément à l’Article 28 du Statut du Tribunal, en lui demandant de préciser si le procès-verbal d’audition d’un certain individu, pris par l’autorité de l’État peut être communiqué, en tout ou partie,  à la Défense des Accusés en la présente affaire.

2.                  Les détails relatifs au document dont question sont précisés dans l’annexe strictement confidentielle à la présente Ordonnance.

Arusha, 7 juin 2006, fait en Français
Dennis C. M. Byron	Emile Francis Short	Gberdao Gustave Kam
Président	Juge	Juge
	[Seal of the Tribunal]