LE
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),
SIÉGEANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre »),
composée des Juges Dennis C. M. Byron,
Président, Emile Francis Short et Gberdao Gustave Kam ;
SAISI des deux requêtes en certification d’appel à l’intitulé identique déposée le 13 septembre 2005
par l’Accusé Édouard Karemera ;
CONSIDÉRANT les deux réponses identiques déposées par le Procureur le
16 septembre 2005.
STATUE comme suit, sur
la base des mémoires écrits des parties et conformément à l’Article 73
du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »).
INTRODUCTION
1. La Défense d’Édouard Karemera conteste la Décision orale
rendue par la Chambre le 9 septembre 2005 relative à la requête en extension
de délai qu’elle a déposée le 29 juillet 2005. La Défense soutient
qu’elle n’a demandé, conformément au Règlement, que la traduction des documents
essentiels à la préparation de la défense d’Édouard Karemera. Elle relève
que l’absence de communication est préjudiciable pour l’Accusé qui se trouve
de surcroît dans un procès joint où l’essentiel des communications se fait
en anglais. Cette situation remet en cause l’équité et l’issue du procès.
Par conséquent, la Défense d’Édouard Karemera demande que la Chambre accorde
une certification d’appel contre la Décision du 9 septembre 2005.
2. La Défense d’Édouard Karemera conteste également la Décision
orale rendue par la Chambre le 9 septembre 2005 relative à la requête en
extension de délai qu’elle a déposée le 7 septembre 2005. La Défense rappelle
que la version française de la Décision rendue par la Chambre le 5 août
2005 sur les vices de forme de l’acte d’accusation n’étant pas disponible,
il ne lui était pas possible d’apprécier entièrement l’acte d’accusation
du 24 août 2005. Ce déséquilibre entre les parties remet en cause le caractère équitable
du procès.
3. Le Procureur estime que la Défense n’a pas démontré que les
décisions en cause ont trait à des questions susceptibles de compromettre
l’équité, la rapidité ou l’issue du procès. Elle ne prouve pas non plus
de quelle manière le règlement immédiat de ces questions par la Chambre
d’appel est à même de faire progresser la procédure. Ces deux requêtes
doivent donc être rejetées.
DISCUSSION
4. A titre préliminaire, la Chambre constate que les deux requêtes
d’Édouard Karemera sont relatives à des demandes de certification d’appel,
et que le Procureur y a répondu de manière identique dans deux réponses.
Sur ce point, la Chambre invite les parties à faire preuve de plus de raison
en évitant la multiplication d’actes procéduraux. La Chambre estime par
ailleurs qu’il est opportun de répondre à ces deux requêtes dans une seule
Décision.
5. La Chambre note qu’aux termes des dispositions
de l’Article 73 B) du Règlement deux conditions doivent être réunies pour
qu’une certification d’appel soit accordée : le requérant doit démontrer
(i) que la décision contestée touche une question à même de compromettre
l’équité, la rapidité ou l’issue du procès, (ii) et que son règlement immédiat
par la Chambre d’appel peut faire avancer la procédure.
6. En l’espèce, la Défense n’a nullement démontré en quoi les
décisions contestées se rapportent une question susceptible de compromettre
l’équité, la rapidité ou l’issue du procès. Dans lesdites décisions, la
Chambre a précisément pris en compte le droit à un procès équitable et
rappelé les règles applicables en vue de garantir les droits de l’Accusé.
7. En outre, la Chambre est d’avis que la saisine
immédiate de la Chambre d’appel ne contribuera pas à faire avancer la procédure.
PAR
CES MOTIFS, LA CHAMBRE
REJETTE les deux requêtes de la Défense en certification
d’appel.
Arusha,
10 octobre 2005, fait en Français |
| |
|
|
| |
|
|
| |
|
|
| |
|
|
Dennis C. M. Byron |
Emile Francis Short |
Gberdao Gustave Kam |
Presiding |
Judge |
Judge |
| |
|
|
| |
|
|
| |
[Seal of the Tribunal] |
|
