LE
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),
SIÉGEANT comme Juges restantes de la section de la Chambre
de première instance III en charge de l’Affaire Karemera et autres (les « Juges»),
en la personne des Juges Flavia
Lattanzi et Florence Rita Arrey, en application de l’Article 15 bis D)
du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement ») ;
RAPPELANT
a) Que dans sa lettre datée du 14 mai 2004 la Juge Andrésia Vaz a annoncé au
Président du Tribunal sa décision de se retirer de la présente affaire,
et que le Bureau du Tribunal en a pris acte dans sa « Decision
on Motion by Nzirorera and Rwamakuba for Disqualification of Judge Vaz » du
17 mai 2004;
b) Qu’au cours de la réunion informelle du 17 mai 2004 tenue par la
Chambre avec le Procureur et les équipes de la Défense, la Juge Andrésia
Vaz, a informé les parties de sa décision de se retirer de l’Affaire, et
que certaines équipes de la Défense ont déclaré qu’elles étaient favorables à la
continuation du procès jusqu'à la fin de la session en cours devant la
Chambre dans sa composition antérieure;
c) Que le Bureau a rejeté, dans trois décisions du 17 mai 2004,
les requêtes de la Défense de Nzirorera, Karemera et Ngirumpatse en récusation
des trois Juges composant la Chambre;
d) Que le Président du Tribunal, dans le mémorandum du 17 mai 2004,
a demandé aux Accusés d’indiquer, au plus tard le 20 mai 2004, s’ils consentaient à la
continuation du procès avec un Juge suppléant;
e) Que dans leurs réponses au mémorandum du Président les
Accusés se sont opposés à la continuation du procès avec un Juge suppléant
en y exposant les raisons;
f) Que dans sa lettre du 20 mai 2004 le Président a communiqué aux Juges
le refus des Accusés de continuer le procès avec un Juge suppléant, et
que dans sa lettre du 21 mai 2004 le Président a précisé aux mêmes Juges
que la suite de la procédure leur était déferrée en application de l’Article
15 bis D) du Règlement;
g) Que dans sa lettre du 22 mai 2004 le Procureur a plaidé pour la continuation
du procès ;
h) Que les Juges dans leur Décision du 24 mai 2004 ont décidé que la
continuation du procès sert mieux l’intérêt de la justice;
i) Que les quatre Accusés ont fait appel de la « Décision relative à la
continuation du procès » du 24 mai 2004 ;
j) Que dans sa Décision du 21 juin 2004 intitulée « Decision
in the matter of proceedings under Rule 15 bis D) », la Chambre
d’appel, considérant que les Juges auraient dû permettre aux parties
de présenter leurs arguments devant elles avant
de prendre la « Décision relative à la continuation »,
leur a renvoyé la question en leur demandant de prendre en compte tout
argument que les parties souhaiteraient présenter ;
k) Que le 29 juin 2004 les Juges ont rendu une Ordonnance portant calendrier par
laquelle elles invitaient les parties à présenter leurs arguments au plus
tard le 6 juillet 2004 et donnaient un délai allant jusqu’au 12 juillet
pour déposer des réponses aux arguments de l’autre partie ;
l) Que le 12 juillet 2004 la Défense de Karemera a déposé une « Requête
en extension du délai », par laquelle elle demandait aux Juges
de lui accorder une extension du délai pour répondre aux soumissions
du Procureur dont la traduction en français lui était seulement parvenu
le 12 juillet 2004 ;
m) Que les Juges dans l’« Ordonnance en extension de délais » du
12 juillet 2004 ont prorogé le délai de réponse de la Défense de Karemera
jusqu’au 15 juillet 2004.
SAISI À PRÉSENT de
la question de savoir si, dans le cas d’espèce et au regard de toutes les
circonstances, la continuation du procès sert mieux l’intérêt de la justice
conformément à l’Article 15bis D) du Règlement;
TENANT
COMPTE des arguments
présentés dans les documents ci-après déposés par les Conseils de la
Défense des Accusés et par le Procureur :
a) « Mémoire relatif au recommencement du procès »,
déposé par la Défense de Karemera le 6 juillet 2004 ;
b) « Joseph
Nzirorera’s Submission in Support of Re-starting his Trial » déposée
le 6 juillet 2004 ;
c) « Submissions
on behalf of Dr. Andre Rwamakuba to the remaining Judges as to why there
should be a fresh start with the new Judge President », déposées
le 6 juillet 2004 ;
d) « Prosecutor’s Submissions under Rule 15 bis (D) »,
déposées le 6 juillet 2004 ;
e) « Réplique à la ‘Prosecutor’s submissions under Rule 15 bis
D)’ » déposée par la Defense de Karemera le 15 juillet 2004;
f) « Mathieu Ngirumpatse’s response to Prosecutor’s submissions
under Rules 15 bis (D) » déposée le 13 juillet 2004. Cette réponse,
malgré son dépôt tardif, sera prise en considération par les Juges dans
l’intérêt de la justice ;
g) « Joseph
Nzirorera’s reply in support of re-starting his trial », déposée
le 12 juillet 2004 ;
h) « Reply
on behalf of Dr. André Rwamakuba to Prosecutor’s submissions in respect
of Rule 15bis (D) », déposée le 12 juillet 2004 ;
i) « Prosecutor’s
Consolidated Response to Defense Submissions of 6 July 2004 under Rule
15bis », déposé le 12 juillet 2004 ;
CONSIDÉRANT le Statut du Tribunal (le « Statut ») et
le Règlement, et plus particulièrement l’Article 15 bis D) du Règlement;
STATUE comme suit, sur
la base des mémoires écrits des parties, conformément à l’Article 15 bis D)
du Règlement.
Soumissions
des parties
La Défense de Karemera
1. La Défense allègue qu’en l’absence du Président de la Chambre,
qui est forcément un juge permanent, celle-ci serait irrégulièrement
composée en vertu des Articles 11 2), 12 quarter et 13 7) du
Statut, et ne peut donc fonctionner. En conséquence, la Défense conteste
la compétence des Juges de décider de la continuation du procès. La Défense
soutient par ailleurs que selon l’Article 15 bis D) du Règlement,
le procès n’aurait pas dû s’arrêter et qu’un juge suppléant aurait dû être
immédiatement désigné par le Président. Selon la Défense, c’est cette Chambre
reconstituée et non pas le Président qui aurait dû entendre les parties
sur la continuation du procès.
2. La Défense demande ensuite un procès de novo compte
tenu des irrégularités et contestations suivantes :
(i) cinq requêtes en exceptions préjudicielles relatives à l’Acte
d’accusation seraient encore pendantes devant la Chambre d’appel, ayant
essentiellement pour objet son annulation. Il serait donc nécessaire de
recommencer le procès sur de « nouvelles bases » et non pas de
le continuer sur cet acte d’accusation contesté;
(ii) la Défense considère que les 80 décisions rendues dans
cette affaire sont, pour la plupart, contestables et prétend que les
appels qu’elle a présenté contre celles-ci sont encore pendants;
(iii) la Défense allègue qu’elle n’a pu assurer
correctement la Défense de l’Accusé, ayant été limitée dans la conduite
des contre-interrogatoires;
(iv) la Défense se plaint de la conduite partiale de la
procédure et s’oppose à sa continuation devant les mêmes juges. Elle fait
valoir, à l’appui de cette plainte, que la Défense de tous les Accusés
avait demandé au Bureau du Tribunal la récusation des trois Juges composant
la Chambre et que les décisions de rejet du Bureau du 17 mai 2004 ont été déférées à la
censure de la Session Plénière du Tribunal.
3. La Défense allègue la partialité des Juges sur base des arguments
suivants:
(i) les Juges n’ont pas tenu compte, dans la plupart de
leurs décisions, de la non disponibilité des documents pertinents dans
la langue que l’Accusé comprend, à savoir le français. Ceci aurait empêché ses
Conseils de lui assurer une défense correcte, cette question faisant l’objet
de plusieurs requêtes encore pendantes.
(ii) le rejet systématique par la Chambre des demandes de
certification pour interjeter appel représente, selon la Défense, une « obstruction
totale » rendant impossible la soumission de ses arguments à la Chambre
d’appel ;
(iii) le fait que les Juges aient décidé que des témoins
déjà entendus pourraient être rappelés plus tard pour de nouvelles auditions
et que la Défense pourrait se voir accorder du temps supplémentaire pour
effectuer de nouvelles enquêtes démontrerait que les Juges étaient conscientes
de l’inégalité des armes ;
(iv) la Défense allègue que vu la modification répétée de
la liste des témoins par le Procureur, l’Article 68 du Règlement perdrait
son sens.
4. La Défense de Karemera demande aux Juges de se retirer de
l’affaire afin de faciliter le recommencement du procès.
La Defense de Nzirorera
5. La Défense de Nzirorera demande aux Juges d’exercer leur
pouvoir discrétionnaire conformément à l’Article 15 bis (D) du Règlement,
et de décider le recommencement du procès, lequel servirait mieux l’intérêt
de la justice.
6. La Défense se base sur les arguments suivants:
(i) la violation répétée par le Procureur de son obligation de
communication des pièces a rendu, jusqu'à présent, le procès inéquitable;
(ii) la moitié du procès a été conduite sur la base
d’un Acte d’accusation obsolète ;
(iii) le fait de n’avoir pas enregistré les audiences
sur support audio-visuel prive les parties de l’appréciation par la Chambre
de première instance, pleinement constituée, du comportement du témoin à l’audience;
(iv) Au cas d’une continuation du procès, les erreurs
commises par la Juge Présidente et la Chambre de première instance ne seraient
pas corrigées, ce qui rendrait le jugement final incertain.
Les
violations alléguées des obligations de communication des pièces par
le Procureur
7. (a) La Défense allègue qu’alors que la communication de toutes
les déclarations du Procureur aurait dû être finalisée le 28 septembre
2003, le Procureur ne s’est conformé à l’obligation de l’Article 66 A)
ii) du Règlement que pour un témoin sur les 80 de la liste soumise. Malgré tous
les efforts déployés par la Défense de Nzirorera, la communication demeure
incomplète, les nouvelles déclarations de témoins n’étant régulièrement
communiquées qu’avant l’audience.
(b) La Défense précise que, dans le cas des témoins Antonio
Lucassen, GBG, GBV, GFA et GBU, le Procureur a violé l’Article 66 A) ii)
et les Articles 66 B) et 68.
(c) La Défense soutient que la modification fréquente
de la liste des témoins par le Procureur l’a empêché de préparer correctement
le procès.
(d) La Défense allègue également que la Chambre a permis
au Procureur de violer systématiquement l’Article 73 bis B)
du Règlement. C’est seulement le 2 avril 2004, que la Chambre de première
instance a demandé au Procureur de fournir des pièces à conviction à la
Défense. Le Procureur n’ayant fourni ces copies qu’après la deuxième session,
la Défense n’a pas pu les utiliser.
(e) La Défense allègue par ailleurs que la Chambre
a permis au Procureur, à plusieurs occasions, notamment dans le cas des
témoins GBG, GBV, GFA et GBU, d’introduire à l’audience de nouveaux éléments
qui n’avaient jamais été divulgués à la Défense. Cette pratique, contraire à celle
suivie dans d’autres affaires devant le Tribunal, a causé un préjudice à la
Défense dans la préparation du procès.
L’allégation
selon laquelle la moitié du procès a été conduite sous un acte d’accusation
obsolète
L’importance
de l’appréciation du comportement du témoin par la Chambre reconstituée
12. La Défense note que, dans l’affaire Butare, la Chambre
d’Appel avait reconnu l’importance de l’appréciation du comportement des
témoins lors de leurs dépositions. Elle avait également déclaré que le
Tribunal devait faire son possible pour garantir l’enregistrement sur support
audio-visuel des témoignages, y compris ceux des témoins protégés. Aucune décision n’a été prise dans
ce sens dans l’affaire Karemera. La Défense rappelle encore que
la Chambre a rejeté sa demande d’enregistrement sur support audio-visuel
du témoignage de GBU pendant l’absence de la Juge Lattanzi sur la base
de l’Article 15 bis A) du Règlement. La Défense considère que la
question de l’appréciation du comportement du témoin à l’audience est particulièrement
importante en l’espèce dans la mesure où le Procureur se base largement
sur des dépositions de meurtriers et de personnes de mauvaise réputation
pour soutenir ses allégations. La Défense cite, par exemple, les témoins
GFA et GBU qui ont, de façon répétée, menti devant les autorités judiciaires
rwandaises et qui se sont montrés clairement hostiles envers la Défense
pendant leurs témoignages.
13. La Défense considère fallacieux et contraire à l’avis de la
Chambre d’Appel l’argument que l’appréciation
du comportement est moins importante pour un témoignage dans une langue étrangère.
Les
allégations relatives aux erreurs commises par la Chambre
14. La Défense rappelle que la Juge Présidente s’est retirée en
vue d’éviter tout doute sur l’intégrité du procès. Cependant, la Défense
est d’avis que la continuation du procès ne remédiera pas aux éventuels
vices résultant des décisions de la Juge présidente, qui feront l’objet
d’un appel contre le Jugement. Ces vices consistent en particulier dans
:
(a) les limitations imposées à la Défense dans le contre
interrogatoire des témoins GBG et TM, de sorte que M. Nzirorera a été privé de
son droit à un procès équitable ;
(b) les décisions de tenir deux Conférences de mise
en état à huis clos, en interdisant même la présence de l’Accusé, en violation
des Articles 78 et 79 du Règlement et des Articles 19 et 20 du Statut ;
(c) la déposition, en l’absence de la Juge Lattanzi,
du témoin GBU, un meurtrier, dont la crédibilité a été fortement contestée
et qui, au cas d’une continuation du procès, aura été entendu par un seul
juge ;
(d) l’exclusion des éléments de preuve du caractère international
du conflit armé rwandais, avec l’application d’un double standard :
d’un côté l’admission des éléments de preuves relatives à des meurtres
de Bagogwe Tutsi en 1991, non allégués par le Procureur, de l’autre
côté, l’affirmation de la non pertinence pour le procès de l’assassinat
du Président Habyarimana le 6 avril 1994;
(e) la nullité de l’audition des témoins lors de la deuxième
session en violation de l’Article 72 A) du Règlement, des exceptions préjudicielles étant
pendantes sur cette question;
15. La Défense conclut en observant que les erreurs commises ou
l’apparence persistante de partialité pourraient emporter la nécessité d’un
nouveau procès après le jugement. En conséquence, elle est d’avis, que
du point de vue de l’économie judiciaire et de la rapidité du procès, il
serait plus sage, à ce stade, de recommencer le procès.
La Défense de Rwamakuba
16. La Défense de André Rwamakuba demande également un procès de
novo.
17. La Défense soumet que la présente affaire se distingue des
autres dans lesquelles il a toujours été décidé de continuer un procès,
en raison de la perte d’un juge et non pas de son retrait de l’affaire.
La Défense est de l’opinion que dans la présente affaire, les procédures
resteront toujours affectées par l’apparence de partialité de la part de
la Chambre. Dans son appel contre la décision de la Chambre en date du
24 mai 2004 auquel elle fait référence dans sa présente soumission, la
Défense allègue que l’apparence de partialité de la Chambre affecte l’équité du
procès à un degré qui peut ultérieurement entraîner la cassation du Jugement
par la Chambre d’appel.
18. La Défense est de l’opinion que le droit de l’Accusé à un
procès équitable requiert qu’une Chambre complète entende son affaire dès
son commencement jusqu’à sa fin, et que dans le cas du retrait d’un Juge,
le procès recommence.
19. La Défense souligne l’importance de l’exigence que tous les
Juges aient l’opportunité d’évaluer, sur la base de leurs observations
personnelles, la crédibilité de tous les témoins. Elle souligne cette considération
dans le présent contexte dans la mesure où elle base son argumentation
sur la contestation de la crédibilité des témoins déjà entendus. La Défense
soutient que le manque d’une évaluation du comportement de tous les témoins
par le Juge suppléant causera, en l’espèce, un préjudice considérable à l’Accusé.
20. La Défense soutient que le rappel des témoins en cas de continuation
du procès aurait le désavantage de séparer l’interrogatoire du contre-interrogatoire.
Cependant, elle déclare son intention de rappeler au moins quatre des témoins
ayant déposé contre l’Accusé pour les confronter à leurs déclarations antérieures
faites devant des autorités rwandaises, ces déclarations n’ayant pas été disponibles
au moment de leur comparution.
21. La Défense soutient qu’un procès de novo ne nécessiterait
pas la re-soumission de la plupart des requêtes déjà décidées dans l’affaire
présente qui résultaient de l’amendement tardif de l’Acte d’accusation
et de violations des délais de communication par le Procureur.
22. La Défense soumet que la procédure n’est pas très avancée,
les audiences n’ayant duré, selon elle, que 24 journées entières. En conséquence,
la perte de temps en cas d’un procès de novo ne serait pas importante.
Les exigences de l’économie judiciaire favorisent plutôt un procès de
novo, étant donné qu’une décision de continuer ferait l’objet d’un
appel et engagerait le Tribunal dans des procédures qui pourraient être évitées.
23. La Défense soutient qu’un procès de novo servirait
mieux l’intérêt de la justice parce que l’équité des procédures a été sensiblement
compromise par :
(a) Des décisions inéquitables de la Chambre contre
lesquelles elle n’avait pas autorisé l’appel ;
(b) La communication des pièces par le Procureur, qui était
si tardive qu’elle a causé un préjudice à l’Accusé ;
(c) L’amendement tardif de l’Acte d’accusation pendant
la deuxième session du procès;
(d) Le préjudice que l’Accusé a souffert en raison
de l’impossibilité de conduire un contre-interrogatoire effectif
du fait de la limitation du temps du contre-interrogatoire et de l’indisponibilité des
déclarations antérieures des témoins faites devant les autorités rwandaises.
Le Procureur
24. Le Procureur demande à la Chambre de continuer
le procès.
25. Le Procureur soumet qu’un procès de novo compromettrait
la rapidité du procès et engagerait les ressources du Tribunal d’une manière
déraisonnable. Dans le cas d’un procès de novo les ressources du
Tribunal dépensées pendant les six mois passés seraient perdues.
26. Le Procureur souligne le fait qu’en raison des nombreuses
requêtes et appels de la Défense il a fallu six mois pour entendre 13 témoins
au cours de 32 jours d’audience. Il en conclut que la Chambre peut raisonnablement
s’attendre à entendre la preuve à une allure lente.
27. Le Procureur constate qu’il a appelé moins d’un sixième de ses
témoins. Après avoir fait une comparaison arithmétique entre les témoins
comparus et les témoins à venir, le Procureur soutient que le Juge suppléant
aura l’opportunité d’entendre personnellement la grande majorité des
témoins dans la présente affaire.
28. Le Procureur évoque la possibilité de rappeler certains témoins
des deux premières sessions d’audience si le Juge suppléant l’estime nécessaire.
Il souligne que l’éventuel rappel de témoins est une question qui ne doit
pas être soulevée dans la Décision sur la continuation du procès, mais
plutôt dans le contexte de la familiarisation du Juge suppléant avec le
dossier de l’affaire. En outre, le Procureur soutient que l’éventuel rappel
des témoins ne causera pas une perte de temps comparable à celle qui résulterait
d’un procès de novo.
29. Le Procureur soutient qu’un procès de novo comporte
le risque que certaines preuves seraient perdues dans la mesure où des
témoins pourraient devenir indisponibles.
30. Le Procureur relève la quantité des décisions rendues dans
l’affaire présente par la Chambre de première instance aussi bien que par
la Chambre d’appel. Selon lui, ces décisions ont résolu une controverse
abondante entre le parties. Il prévoit que,dans l’hypothèse d’un procès de
novo, beaucoup de requêtes seraient soumises de nouveau.
31. Le Procureur soutient que la continuation du procès garantirait
mieux la protection des victimes et des témoins.
Réponses
des parties
La Défense de Karemera
32. La Défense soutient que,
dans la jurisprudence du Tribunal, il n’existe aucun précédent où une affaire
a continué après le retrait du Président de la Chambre.
33. La Défense souligne qu’aucune des Juges ne peut présider la
Chambre.
34. La Défense rappelle que le procès se trouve à un stade initial.
35. La Défense prétend que, compte tenu de l’absence d’enregistrements
vidéos, le Juge suppléant ne pourra pas évaluer la crédibilité des témoins.
La Défense de Ngirumpatse
36. La Défense annonce qu’elle interjettera appel contre une décision éventuelle
des Juges de continuer le procès. Elle souligne la perte de temps que son
appel entraînera.
37. La Défense soumet que dans un procès de novo les raisons
qui avaient motivé la plupart des requêtes de la Défense, à savoir les
communications dilatoires par le Procureur et son amendement tardif de
l’Acte d’accusation, n’existeraient plus. Elle soutient qu’un procès de
novo réduira la complexité du procès et facilitera un déroulement rapide
des procédures à venir.
38. La Défense indique son intention de rappeler le témoin GBG.
La Défense de Nzirorera
39. La Défense soutient qu’un procès de novo permettra
une reprise des audiences vers la fin du mois d’août, alors qu’en cas de
continuation du procès cela ne sera pas possible.
40. La Défense réitère, que contrairement aux soumissions du Procureur,
il n’y a aucune indication qu’un procès de novo entraînerait le
risque que certains moyens de preuve seraient perdus.
41. La Défense rappelle que l’Article 15 bis (D) du Règlement
n’admet la substitution d’un Juge qu’une seule fois. Elle soutient qu’il
faudrait mieux préserver cette possibilité à un stade plus avancé du procès.
42. La Défense réitère que tous les Juges devraient avoir vu et
entendu tous les témoins.
43. La Défense souligne l’absence d’une raison contraignante de
nature à faire ignorer le manque de consentement de tous les Accusés à la
continuation du procès avec un Juge suppléant.
La Défense de Rwamakuba
44. En ce qui concerne l’hypothèse du Procureur, que la Chambre
continuera à entendre les preuves à une allure limitée, la Défense soutient
que, dans un procès de novo, la vitesse augmentera dans la mesure
où les raisons pour les retards, à savoir les communications dilatoires
du Procureur et l’amendement tardif de l’Acte d’accusation, n’affecteront
plus les procédures.
45. La Défense souligne que le Procureur n’a pas concrètement
démontré que, dans un procès de novo, il perdra des moyens de preuve.
46. La Défense réitère sa position qu’il sera possible de reprendre
les audiences, dans l’affaire présente, à la fin du mois d’août seulement
si les Juges se décident pour un procès de novo.
Le Procureur
47. Le Procureur rappelle de nouveau que le
Règlement permet la substitution d’un Juge, et que le Juge suppléant rejoint
le collège seulement après avoir certifié qu’il s’est familiarisé avec
le dossier.
48. Le Procureur réitère qu’à ce stade, la substitution
d’un Juge assure toujours que le Juge suppléant aura entendu personnellement
la plupart des témoins. Le fait que le procès se trouve dans sa phase initiale
appuie, selon le Procureur, sa requête en continuation.
49. Le Procureur soutient qu’en ce qui concerne
l’évaluation de la crédibilité des témoins protégés, un enregistrement
vidéo de leur comparution est désirable, mais pas obligatoire. Selon lui,
le Règlement prévoit la possibilité d’une continuation sans nécessairement
envisager l’enregistrement vidéo. En outre, l’évaluation de leur crédibilité peut
se fonder non seulement sur les comptes rendus d’audience mais aussi sur
les déclarations antérieures des témoins.
50. Le Procureur soutient que les Accusés étaient
notifiés avant le commencement des audiences de son intention d’utiliser
la notion d’entreprise criminelle conjointe. Le concept d’entreprise criminelle
conjointe était, selon lui, implicitement contenu dans l’Acte d’Accusation
original et explicitement mentionné dans son « Supplemental Pre-Trial
Brief » du 13 octobre 2003 et dans sa Déclaration liminaire du
27 Novembre 2003.
51. Le Procureur soumet que les soumissions faites
dans le cadre de l’Article 15 bis (D) du Règlement ne
devraient pas être utilisées pour demander une reconsidération de toutes
les décisions antérieures de la Chambre. La décision sur la continuation
du procès ne donne pas le droit d’appel contre toutes les décisions antérieures
de la Chambre
52. Le Procureur réitère que la Chambre n’a jamais
limité le contre interrogatoire de la Défense d’une façon déraisonnable
ou inéquitable.
53. Le Procureur soumet que la conduite des conférences
de mise en état en l’absence des Accusés est dans la pratique du Tribunal
et ne sera pas modifiée par un procès de novo. Il rappelle, que
le 29 avril 2004 la Chambre a décidé de rendre publics les comptes
rendus de l’audience à huis clos du 27 avril 2004.
54. Le Procureur ne perçoit aucune erreur de
droit dans la décision de la Chambre de siéger sur la base de l’Article
15 bis (A) du Règlement pendant l’absence temporaire
d’une de ses Juges.
55. Le Procureur soumet que les allégations de
la Défense en ce qui concerne l’apparence de partialité de la Chambre ne
justifient pas un procès de novo. Il souligne que le fait que la
Chambre n’a pas fait droit à la requête d’une partie ne traduit ni sa partialité ni
une erreur de droit.
56. Le Procureur soumet qu’il a systématiquement
accomplit ses obligations de communication, dans la mesure où celles-ci
sont prescrites par le Règlement et les décisions du Tribunal y relatives.
Le Procureur soumet que les requêtes de la Défense en communication excédaient
les limites de son devoir et se référaient à des documents comme des notes
internes du Bureau du Procureur. Le Procureur affirme de ne pas avoir systématiquement
violé l’Article 73 bis du Règlement concernant les pièces à conviction.
57. Le Procureur rappelle que les Juges sont
compétentes pour rendre une décision sur la base de l’Article 15 bis (D)
du Règlement.
Délibérations
I. La compétence des Juges de décider de continuer à entendre une affaire
avec un Juge suppléant si cette Décision sert mieux l’intérêt de la
justice
58. Les Juges rappellent que, conformément à l’Article 15 bis D)
du Règlement, elles sont habilitées à décider de la continuation du procès
avec un Juge suppléant, si elles estiment à l’unanimité que, au regard
de toutes les circonstances, l’intérêt de la justice serait mieux servi.
59. La Défense de Karemera conteste une telle compétence dans
la mesure où la « Chambre » serait composée de manière irrégulière
en raison de l’absence d’un Juge permanent. Les Juges rappellent que dans
le cas d’espèce, il ne s’agit ni de la compétence d’une Chambre ni
de la compétence d’un collège. L’Article 15 bis C) du Règlement
vise justement la situation où un juge ne peut plus continuer à siéger,
et où, par conséquent, le collège est inexistant. Il y est prévu que le
Président du Tribunal peux désigner un autre
juge et ordonner la continuation du procès si l’Accusé y consent. Cette
procédure a été dûment suivie, dans la présente affaire, par le Président
Møse qui, dans sa lettre du 17 mai 2003, a demandé si les Accusés consentaient à la
continuation du procès. En l’espèce, les Accusés n’ayant pas consentis,
les Juges sont habilitées, conformément à l’Article 15 bis D), à décider
de continuer à entendre l’affaire devant une Chambre de première instance
comprenant un juge suppléant, si elles estiment à l’unanimité que la continuation
du procès sert mieux l’intérêt de la justice. Ainsi, les prétentions de
la Défense vont à l’encontre du libellé de la lettre, du sens et de l’esprit
de l’Article 15 bis D) du Règlement.
61. Les Juges considèrent que, dans l’exercice du pouvoir qui
leur est conféré par l’Article 15 bis D), elles jouissent
d’une certaine marge de discrétion dans l’appréciation de la question de
savoir si, au regard de toutes les circonstances, la continuation du procès
avec un Juge suppléant servirait mieux l’intérêt de la justice. Dans l’exercice de cette discrétion,
les Juges prendront en considération toutes les circonstances de l’affaire
sur la base surtout des soumissions et réponses des parties. A propos de
ces soumissions et réponses, les Juges notent à titre préliminaire que
certains arguments qui y sont développés ont déjà été tranchés par d’autres
organes du Tribunal, tel que le Bureau ou même la Chambre d’Appel, ou sont
pendants en appel. Les Juges considèrent qu’il convient toutefois de répondre également à ces
arguments mais qu’elles se limiteront à ceux qu’elles considèrent pertinents à la
question de la continuation ou du recommencement du procès. Elles rappellent
encore une fois que certains arguments, en particulier celui de l’appréciation
du comportement des témoins en cours de procès et de leur crédibilité,
seront considérés aussi par le Juge suppléant désigné par le Président
dans le cadre de la procédure de familiarisation du dossier (conformément à l’Article
15 bis D) du Règlement).
II. La conduite du procès sur la base d’un acte d’accusation « obsolète » et à la
suite d’une déclaration liminaire obsolète, et le manque d’information
de la Défense quant aux accusations fondées sur l’entreprise criminelle
conjointe
a)
La conduite du procès sur la base d’un acte d’accusation « obsolète »
62. Le 8 octobre 2003 la Chambre de première instance
a autorisé le Procureur à amender en partie l’Acte d’accusation
du 21 novembre 2001.
Le Procureur a déposé un Acte d’accusation amendé conformément à cette
Décision, mais a aussi interjeté appel contre
l’autorisation partielle. Le 27 novembre 2003 le procès a commencé sur
la base de l’Acte d’accusation du 13 octobre 2003. Le 19 décembre
2003, la Chambre d’appel a infirmé la Décision de la Chambre du 8 octobre
2003, demandant à la Chambre de première instance d’évaluer si, à la lumière
de son argumentation, l’amendement de l’Acte d’Accusation était conforme à l’Article 50
du Règlement et, dans l’affirmative, de l’autoriser. Le
13 février 2004 la Chambre de première instance a autorisé le Procureur à déposer
l’Acte d’accusation modifié,
ce qu’il a fait le 18 février 2004. Le 19 mars 2004, la Chambre
de première instance a donné à la Défense l’autorisation d’interjeter appel
contre sa Décision du 13 février 2004 et a, dans la Décision communiquée
oralement le 23 février 2004 déclaré l’Acte d’accusation conforme à la
Décision du 13 février 2004. Un
appel de la Défense contre ces Décisions est pendant.
63. Les Juges constatent que, contrairement aux allégations de
la Défense, le procès n’a jamais été conduit sur la base d’un Acte d’accusation « obsolète ».
Elles rappellent que, dans sa Décision du 8 avril 2004, la Chambre d’appel avait décidé que
le procès continuait sur la base de l’Acte d’accusation du 13 octobre 2003
qui est bien valide jusqu'à ce qu’une Décision de la Chambre d’appel relative à l’amendement
de l’Acte d’Accusation soit prise.
64. Les Juges constatent que la Défense de Karemera, considérant
qu’il serait nécessaire de recommencer le procès sur de « nouvelles
bases », semble présumer qu’un recommencement du procès se ferait
sur la base d’un nouvel Acte d’accusation. Les Juges notent que dans les
deux hypothèses, celle du recommencement du procès et celle de la continuation,
le procès serait conduit sur la base de l’Acte d’accusation du 18 février
2004, ou de l’Acte que la Chambre d’Appel décidera.
65. Le procès ayant toujours été conduit sur la base d’un Acte
d’accusation en vigueur, et le recommencement du procès ne changeant en
rien cette base que seule la Chambre d’appel pourra modifier, les Juges
estiment que les arguments avancés par les parties ne prouvent pas que
l’intérêt de la justice serait mieux servi par le recommencement du procès.
b)
Le manque d’information de la Défense quant aux accusations fondées sur
l’entreprise criminelle conjointe
69. Les Juges rappellent que le Procureur a informé de son intention
de poursuivre les Accusés dans le cadre de leur participation dans une
entreprise criminelle conjointe par une référence implicite dans l’Acte
d’accusation, et par la suite dans le Mémoire préalable au procès supplémentaire
du 13 octobre 2003, lors de sa déclaration liminaire et
lors de la Conférence de mise en état du 27 novembre 2003.
70. Les Juges rappellent également la Décision du 24 novembre
2003 rejetant la requête de la Défense de Ngirumpatse aux fins d’exclusion
du mémoire préalable au procès supplémentaire déposé par le Procureur,
dans laquelle la Chambre se réservait « le droit de se prononcer sur
le contenu de la notion d’entreprise criminelle conjointe, qui touche le
fond de l’affaire, à un stade ultérieur » .
71. Quant à l’affirmation de la Défense de Nzirorera du caractère
obsolète de sa déclaration liminaire, les Juges soulignent que la Chambre,
dans sa Décision orale du 1er avril 2004, avait informé la
Défense de ce qu’il y aurait la possibilité de présenter une autre déclaration
liminaire au moment de la présentation de ses moyens à décharge.
74. Les Juges prennent note des allégations de la Défense concernant
les manquements du Procureur à ses obligations de communication que, selon
la Défense même, seul un procès de novo pourrait corriger.
75. Les Juges notent que le Procureur n’a pas toujours respecté ses
obligations de communication dans les meilleurs délais. Cependant, la plupart
des requêtes de la Défense en communication ont ultérieurement été satisfaites
grâce à des décisions de la Chambre. Des ordres spécifiques de communication de
preuve ont été donnés à maintes reprises.
76. Les Juges rappellent aussi la résolution de controverses sur
les communications par des accords informels entre les parties. Les nombreux
accords ont été confirmés par des lettres du Conseil de la Défense pour
Nzirorera et ressortent, en outre, des comptes rendus
d’audience de la réunion du 3 novembre 2003. C’est sur la base de ces accords que la Chambre
a été satisfaite de ce qu’elle pouvait entendre des témoins sans préjudice
pour les Accusés.
77. Les Juges notent également que le Procureur était, à maintes
reprises, limité par le fait qu’il ne disposait pas des éléments demandés
par la Défense, notamment de certaines déclarations de témoins faites devant
des autorités rwandaises, la vidéo du discours du Président Habyarimana à Ruhengeri
et des moyens de preuve à décharge en faveur de Rwamakuba. Dans ce contexte, les Juges rappellent la
position de la Chambre d’Appel qui a constaté que:
78. Dans le même Jugement, la Chambre d’Appel a souligné qu’un
manque du Procureur à ses obligations de communication ne suffit pas à rendre
les procédures inéquitables dans la mesure où l’Accusé n’a pas démontré,
de manière objective, qu’il avait subi un préjudice. Les Juges notent qu’en l’espèce, la Défense
n’a pas établi, de manière concrète, que les Accusés avaient subi un préjudice.
79. Les Juges rappellent que la Chambre d’appel n’a jamais cassé le
Jugement d’une Chambre de première instance en raison de communications
tardives par le Procureur. Il n’y a donc aucun fondement pour considéré que
la communication tardive de pièces par le Procureur peut justifier un procès de
novo.
80. Concernant les nouveaux éléments de preuve qui auraient été introduits
en cours d’interrogatoire de certains témoins, les Juges soulignent que les allégations
en question développées par le Procureur avaient trait au contexte historique
d’une manière plutôt générale, et n’ont donc pas porté préjudice aux Accusés.
Néanmoins, la Chambre a explicitement réservé l’évaluation du témoignage à un
stade ultérieure et elle a même eu l’occasion d’interdire au
Procureur d’interroger le témoin sur des faits nouveaux.
81. Les Juges rappellent les ajournements de procédure que la
Chambre a ordonné afin de permettre à la Défense de se préparer face à de
nouvelles allégations et même de conduire des enquêtes. Les Juges considèrent que ces remèdes ont
permis d’éviter tout préjudice aux Accusés.
82. À la lumière des considérations précédentes, les Juges estiment
que les questions de communications tardives de la preuve ne sauraient
fonder la thèse de la défense selon laquelle la justice serait mieux servie
par un procès de novo. Elles estiment, au contraire, que certaines
contestations se répèteraient, portant préjudice à l’économie judiciaire.
La continuation du procès servirait donc mieux la justice de ce point de
vue également.
IV. Le rappel des témoins
en cas de commencement du procès de novo.
83. Les Juges estiment nécessaire de souligner que, dans l’évaluation
de l’intérêt de la justice, en application de l’Article 15 bis D)
du Règlement, elles doivent également tenir compte de l’équilibre entre
des intérêts divergents, parmi lesquels les droits des victimes et des
témoins, et en particulier leur sécurité. Or, la plupart des témoins entendus étant
protégés, le risque pour leur sécurité est accrue par des voyages répétés
au siège du Tribunal. Faire venir des témoins du Rwanda, ou d’ailleurs,
implique, en outre, une logistique lourde ; cela est d’autant plus
vrai lorsque, comme en l’espèce, certains des témoins entendus sont détenus.
Un procès de novo comporterait le risque qu’un témoin refuse de
revenir témoigner par crainte pour sa sécurité, ou encore qu’un témoin
se trouve dans l’impossibilité de revenir pour des raisons indépendantes
de sa volonté. Cela aurait pour effet de faire perdre des preuves de manière
irrémédiable ce qui nuirait sérieusement à l’intérêt de la justice.
V. Les prétendues erreurs de droit
84. La Défense allègue que la Chambre a commis des erreurs de
droit. Au cas d’une continuation, ces erreurs ne pourraient pas être corrigées
et feraient ultérieurement l’objet d’un appel contre le Jugement. La Défense
fait, en particulier, référence aux Décisions de la Chambre:
(i) limitant le temps du contre-interrogatoire ;
(ii) autorisant des sessions à huis
clos et en l’absence de l’Accusé ;
(iii) excluant des preuves à décharge sur la
nature internationale du conflit au Rwanda en 1994 ;
(iv) relatives à la continuation des audiences
pendant que des exceptions préjudicielles étaient pendantes devant la Chambre ;
et
(v) rejetant des requêtes en certification d’appel.
85. La Défense soutient que l’équité des procédures a été sensiblement
compromise par les erreurs commises par la Chambre et qu’en conséquence
un procès de novo servirait mieux l’intérêt de la justice. Les Juges
vont procéder à l’examen de seules erreurs de droit alléguées, ayant une
pertinence pour la présente Décision.
86. En ce qui concerne les Décisions relatives à la limitation
temporelle du contre-interrogatoire et à la tenue de sessions à huis clos
et en l’absence de l’Accusé, les Juges soulignent avant tout que la Défense
n’a pas démontré dans ses soumissions que la Chambre aurait pris toutes
ces Décisions en violation de dispositions du Statut et du Règlement et
non pas sur la base de la discrétion que ces dispositions lui confère dans
la conduite du procès.
87. Les Juges estiment en particulier que les prétendues limitations
temporelles apportées par la Chambre au contre-interrogatoire des témoins,
dans la Décision du 5 décembre 2003, en ce qu’il ne devait pas faire le double
de l’interrogatoire principal, n’ont pas porté préjudice à la défense des
accusés. Cette Décision s’appliquait à toutes les parties de manière égale. La durée des interrogatoires et des
contre interrogatoires est d’ailleurs limitée dans la pratique des deux
Tribunaux ad hoc et les limitations apportées varient d’une Chambre à une
autre. C’est une discrétion que les Juges utilisent sur la base de l’ Article
90 F) du Règlement. La nécessité de telles limitations se reposerait donc
aussi dans le cas d’un procès de novo.
88. Quant aux sessions tenues à huis clos et en l’absence des
Accusés, les Juges rappellent que l’une des sessions à huis clos contestée
concerne une Conférence de mise en état organisée par la Chambre avant
l’ouverture du procès pour faciliter une discussion informelle entre les
parties sur certaines questions, dans une atmosphère détendue, en vue de
faciliter le bon déroulement du procès. Les Juges ne voient pas que la
Défense ait démontré qu’un préjudice aurait été porté aux Accusés de sorte à justifier
un recommencement du procès. Une autre session à huis clos contestée concerne
l’audience au cours de laquelle on a discuté d’une lettre confidentielle de
la Défense de l’Accusé Rwamakuba à la Présidente de la Chambre au regard
de la question qui par la suite a donné lieu à sa démission. Après l’envoi
par la Juge Vaz de cette lettre au Président du Tribunal, la Chambre a
d’ailleurs décidé de rendre publics les procès-verbaux d’audience.
89. Quant à l’exclusion de certaines preuves de la Défense sur
la nature internationale du conflit au Rwanda en 1994 et, au contraire,
l’admission de preuves par le Procureur sur des massacres des Bagogwe Tutsi
en 1991, les Juges rappellent, avant tout, que le Bureau a déjà constaté que « [t]he
alleged double standard with the Chamber’s admission of evidence concerning
killings of Tutsis in 1991 is misguided: the relevance of any particular
category of evidence is a function of a variety of factors requiring a
concrete assessment of the facts in issue ». Elles considèrent, en outre, que la Chambre
s’est limitée à renvoyer à la compétence donnée au Tribunal par le Conseil
de Sécurité à travers le Statut, en matière des crimes de guerre ;
compétence que la Chambre a constaté limitée aux crimes de guerre commis
dans un conflit armé interne. Les Juges estiment qu’une telle compétence
ne pourra pas s’étendre aux crimes de guerre d’un conflit armé international
dans l’hypothèse d’un procès de novo.
90. En ce qui concerne la décision de la Chambre de procéder avec
les audiences pendant que des exceptions préjudicielles soulevées par la
Défense étaient toujours pendantes, les Juges observent qu’en l’espèce
les exceptions préjudicielles n’avaient pas un effet suspensif puisque
les déclarations liminaires des parties, selon l’Article 84 du Règlement,
avaient déjà eu lieu et le Règlement ne prévoit pas un droit de la Défense à de
nouvelles déclarations liminaires à l’occasion de chaque amendement de
l’Acte d’accusation. La soumission y relative de la Défense ne supporte
pas sa requête pour un procès de novo puisque, tant dans le cas
d’une continuation que dans le cas d’un procès de novo des exceptions
préjudicielles risquent d’être encore pendantes en appel. Si on suivait
le raisonnement de la Défense qu’un recommencement du procès aurait lieu
plus tôt qu’une continuation du procès, il serait même plus probable que
les exceptions préjudicielles seraient encore pendantes dans le cas d’un
recommencement que dans le cas d’une continuation du procès.
91. Quant à l’argument que des erreurs de droit auraient été commises
du fait des rejets des requêtes en certification d’appel (Défense de Karemera),
qui auraient rendu le procès inéquitable (Défense de Rwamakuba), les Juges
notent que la Chambre avait donné la certification d’appel pour toutes
les questions essentielles concernant l’Acte d’accusation et pour une question
importante comme celle concernant l’annulation du procès. En ce qui concerne
d’autres questions, les Juges estiment que la Défense n’ait pas démontré que
la Chambre aurait outrepassé sa discrétion dans l’application de l’Article
72 B) ii) du Règlement et méconnu la pratique des deux Tribunaux ad
hoc et surtout celle de la Chambre d’appel. Les Juges notent enfin
que le nombre des requêtes en certifications rejetées devrait être évalué à la
lumière du nombre des requêtes présentées et dont la plupart ont été accordées
(5 décisions orales et 7 décisions écrites de rejet de la certification
sur 80 décisions rendues).
92. Les Juges concluent que la Défense n’a pas établi que des
erreurs de droit ont été commises lesquels soutiendraient qu’un procès de
novo servirait mieux l’intérêt de la justice. Elles estiment, au contraire, à l’unanimité,
au vu également du nombre des décisions rendues, que l’intérêt de la justice
serait mieux servi par une continuation du procès.
VI. La partialité prétendue de la Juge Vaz et des Juges composant la
Chambre de première instance III
93. Pour soutenir leur demande d’un procès de novo, les
parties allèguent des faits différents relatifs à l’impartialité des
Juges composant la Chambre, et surtout à l’impartialité de la Juge Vaz.
94. La Défense de Karemera allègue la partialité de toutes les
juges composant le collège de la Chambre de première instance III, et demande
qu’elles se retirent de l’affaire pour faciliter un recommencement du procès.
La Défense de Nzirorera prétend que si l’apparence de partialité ne pouvait
pas être éliminée, cela pourrait faire objet d’un appel contre le jugement,
et qu’en conséquence, il valait mieux recommencer le procès à ce stade.
La Défense de Rwamakuba, quant à elle, soutient que les circonstances du
retrait de la Juge Vaz, suite aux allégations de la Défense, et le dépôt
des requêtes en récusation, sont suffisantes pour soutenir le recommencement
du procès. Dans l’alternative, il prétend que l’apparence de partialité de
la Juge Vaz a été établie et que, par conséquent, le recommencement du
procès s’impose. La Défense relève également le rôle particulier que le
Président du collège joue, selon elle, dans la prise de Décisions .
95. En ce qui concerne les arguments de la Défense de Karemera,
les Juges notent que ces arguments ont déjà été jugés comme infondés dans
trois Décisions du Bureau du Tribunal qui a rejetté les requêtes de la
Défense en récusation des trois Juges composant la Chambre. D’ailleurs et contrairement aux prétentions de la
Défense, les trois requêtes en récusation rejetées par
le Bureau ne sont pas pendantes en appel devant la « Session (sic !)
plénière du Tribunal », le Bureau étant l’instance unique en la matière.
96. Quant à l’argument de la Défense de Rwamakuba selon lequel
les décisions de la Chambre seraient affectées par l’apparence de partialité de
la Juge Vaz, les Juges constatent que les Décisions prises par la Chambre
sont des décisions collégiales, prises sur une base paritaire. Aucun rôle
prédominant n’est joué par le Président de la Chambre dans les délibérations.
97. En ce qui concerne la prétendue partialité ou apparence de
partialité de la Juge Vaz, les Juges rappellent que le 17 mai 2004, lors
de la réunion informelle avec les parties, au cours de laquelle la Juge
Vaz a communiqué son retrait de l’affaire, le Conseil de la Défense de
Ngirumpatse a exprimé son regret, en soulignant que l’équité et la dignité ont
toujours été présentes dans les décisions de la Chambre. Les deux autres
Conseils de la Défense de Rwamakuba et Karemera qui étaient présents ont
pleinement soutenu l’intervention du Conseil de Ngirumpatse et, en particulier,
Me Hooper a remercié la Juge Vaz pour la patience dont elle avait fait
preuve pendant le procès.
98. C’est à la suite et sur la base de ses affirmations que le
Conseil de Rwamakuba a communiqué le retrait de sa requête en récusation.
Les craintes de partialité pour le futur ont donc été éliminées du fait
du retrait et cet événement ne peut être perçu comme une ombre qui pèserait
sur la continuation du procès.
99. En ce qui concerne l’affirmation de la Défense que l’apparence
de partialité se manifesterait à travers le retrait de la Juge Vaz, les
Juges rappellent d’une part que la Juge Vaz a été motivée dans son retrait
par l’intérêt de la justice servi par la continuation du procès et d’autre
part que la Défense a toujours soutenu la thèse des craintes pour le futur.
Les Juges considèrent que les affirmations précédentes de la Défense ne
peuvent pas être ignorées. En effet, elles montrent son argumentation souvent
contradictoire. Les Juges estiment que ces affirmations valent mieux que
d’autres ajouts à rejeter la thèse de la nécessité du recommencement du
procès afin que toute apparence d’impartialité soit éliminée.
100. Les Juges considèrent toutefois nécessaire de souligner que
les juges du Tribunal jouissent d’une présomption d’impartialité, compte
tenu du serment qu’ils ont prêté lors de leur entrée en fonction et des
conditions auxquelles l’Article 12 du Statut subordonne leur élection. Dans
l’affaire Delalic la Chambre d’appel a constaté que « la présomption
d’impartialité étant difficile à combattre, la crainte légitime de parti
pris doit être ‘fermement établie pour qu’un juge soit récusé’ ». La « partialité doit être
démontrée sur la base d’éléments de preuve solides et suffisants ». La
Chambre d’appel dans l’affaire Delalic a précisé que “[l] a raison
en est que, si une apparence réelle de parti pris de la part d’un juge ébranle
la confiance dans l’administration de la justice, l’impartialité et l’équité de
la justice seraient également menacées si les juges accusés sans raison
ni preuve d’un parti pris apparent devaient se déporter ». Pour
soutenir une apparence de partialité de la Chambre ou d’un membre de la
Chambre, les Accusés doivent apporter des preuves objectives. Il ne suffit
pas que l’Accusé ait un simple sentiment ou un soupçon d’apparence de partialité.
101. L’impartialité des trois juges de la Chambre ayant été définitivement
confirmée par le Bureau, la Défense n’ayant pas apporté des éléments objectifs
ultérieurs au support de ses allégations quant à la partialité des Juges
et donc de l’iniquité de la procédure jusqu’ici conduite, les Juges estiment
que les arguments de la Défense ne soutiennent pas la thèse qu’un recommencement
du procès servirait mieux l’intérêt de la justice.
VII. L’appréciation du comportement du témoin à l’audience par une Chambre
comprenant un Juge suppléant
102. Les Juges sont bien conscientes du fait que parmi les 12 témoins écoutés,
10 étaient protégés. La déposition de ces derniers n’a pas été enregistrée
sur support audio-visuel en raison de contraintes techniques.
103. L’existence de ces enregistrements aurait certes pu faciliter
au Juge suppléant l’appréciation du comportement du témoin à l’audience
au regard, en particulier, de sa crédibilité. Cependant, en raison de la
spécificité des procédures devant ce Tribunal, où l’interprétation du kinyarwanda
et l’intermédiation des deux langues de travail affectent l’évaluation
du comportement des témoins par la Chambre, il y a lieu de relativiser
l’impact de cette évaluation en cours d’audience par rapport à ce qui est
habituellement la pratique devant les juridictions nationales.
104. Il est vrai que, conformément à l’Article 90 A) du Règlement, « [en]
principe, les Chambres entendent les témoins en personne. » Il est
toutefois bien établi, dans le Règlement et dans la jurisprudence du
Tribunal, qu’exceptionnellement il est admissible pour les Chambres de
se prononcer sur le fond de l’affaire sans avoir écouté tous les témoins
en personne. C’est donc à plus forte raison admissible pour un seul des
trois Juges. En conséquence, le fait qu’un Juge suppléant prenne connaissance
des témoignages seulement à partir des comptes rendus et éventuellement
de l’enregistrement audio, toujours disponible même pour les témoins protégés,
et ne voit pas certains témoins en personne est compatible avec un procès équitable
et donc avec sa continuation. S’il en était autrement, la modification
du Règlement par l’introduction de la nouvelle disposition sur la continuation
du procès avec un Juge suppléant n’aurait pas pu être envisagée. Dans les
circonstances de l’espèce, la compatibilité d’une telle situation avec
un procès équitable et donc avec la continuation du procès en cause devra être
appréciée par le Juge suppléant dans la cadre de la procédure de familiarisation
au dossier.
105. En effet, l’Article 15 bis D) du Règlement prévoit la
continuation consentie par les Accusés ou décidée par les Juges seulement à condition
que le Juge suppléant déclare qu’il s’est familiarisé avec le dossier de
l’affaire concernée, y compris les témoignages
dont il a pris connaissance sur la base des comptes rendus d’audience. La
Chambre d’Appel a, en effet, eu l’occasion d’affirmer,
