LA CHAMBRE D’APPEL

FRANÇAIS
Original : ANGLAIS

Devant les juges :  Fausto Pocar, Président de la Chambre d'appel

Greffe :  Adama Dieng

Ordonnance rendue le :   16 décembre 2005

LE PROCUREUR
c.
Edouard Karemera
Mathieu Ngirumpatse
Joseph NZIRORERA

Affaire no ICTR-98-44-AR73(C)

ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION DE JUGES DANS UN APPEL INTERLOCUTOIRE DEVANT LA CHAMBRE D’APPEL

Bureau du Procureur

  

Hasan Bubacar Jallow

  

James Stewart

  

Don Webster

  

George Mugwanya

  

Conseils de la défense

 

Me Dior Diagne Mbaya et Me Felix Sow, conseils d'Edouard Karemera
Me Chantal Hounkpatin et Me Frederick Weyl, conseils de Mathieu Ngirumpatse
Me Peter Robinson, conseil de Joseph Nzirorera

  

NOUS, FAUSTO POCAR, Président de la Chambre d’appel du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (le «  Tribunal international  »),

VU l’écriture intitulée Prosecutor's Interlocutory Appeal of Decision on Judicial Notice (73(C)), déposée le 9 décembre 2005 contre la décision intitulée Decision on Prosecution Motion for Judicial Notice, rendue par la Chambre de première instance le 9 novembre 2005 ;

VU la Certification d'appel de la décision relative au constat judiciaire, déposée le 2 décembre 2005 ;

VU l’article 13 4) du Statut du Tribunal international et l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve ;

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international énoncée dans le document no IT/242 en date du 17 novembre 2005 ;

ORDONNONS que dans l’affaire no ICTR-98-44-AR73(C), Le Procureur c. Edouard Karemera et consorts, la Chambre d’appel sera composée des juges suivants :

            Mohamed Shahabuddeen

            Mehmet Güney

            Liu Daqun

            Theodor Meron

            Wolfgang Schomburg

Fait en français et en anglais, le texte anglais faisant foi.

Fait le 16 décembre 2005, à La Haye (Pays-Bas).

Le Président de la Chambre d’appel,

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Fausto Pocar
[Sceau du Tribunal]