LE
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),
SIÉGEANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre »),
composée des Juges Dennis C. M. Byron,
Président, Emile Francis Short et Gberdao Gustave Kam ;
SAISI de la « Requête en certification d’appel » déposée
le 14 Décembre 2005 par l’Accusé Édouard Karemera ;
CONSIDÉRANT la « Réponse du Procureur à la Requête
d’Edouard Karemera pour certification d’appel de la « Decision on
Variance of the Prosecution Witness List » rendue par la Chambre le
13 décembre 2005 », déposée le 15 décembre 2005 ;
STATUE comme suit, sur
la base des mémoires écrits des parties, et conformément à l’Article 73
du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »).
INTRODUCTION
1. La Chambre a rendu une « Decision on
Variance of Prosecution Witness List » en date du 13 décembre 2005
(« Décision sur la liste de témoins du Procureur »). Dans cette
décision, la Chambre a partiellement fait droit à la requête du Procureur
et a rejeté les prétentions de la Défense dans leur entièreté. La Défense
d’Édouard Karemera conteste à présent cette Décision et demande une certification
d’appel. Le Procureur s’y oppose.
DISCUSSION
2. La Défense d’Édouard Karemera estime que les droits fondamentaux
de l’Accusé, tel que prévus par les Articles 17 3) et 20 4) a) du Statut
du Tribunal, sont systématiquement violés depuis le commencement du présent
procès en faisant valoir que le Procureur introduit ses requêtes et s’exprime
en anglais, une langue qui n’est pas connue d’Edouard Karemera. De plus,
poursuit-elle, aucune des réponses introduites par les autres équipes de
la Défense n’a été traduite en français. La Défense d’Édouard Karemera
n’a donc pas pu répondre aux différents arguments des parties, faute d’avoir
reçu leur traduction. Cette situation est préjudiciable pour l’Accusé et
remet en cause l’équité du procès. Par conséquent, la Défense d’Édouard
Karemera demande que la Chambre accorde une certification d’appel contre
la Décision 13 Décembre 2005.
3. Le Procureur soumet qu’Edouard Karemera
n’a démontré ni que la question soulevée est susceptible de compromettre
l’équité et la rapidité du procès ni que le règlement immédiat de cette
question par la Chambre d’appel pourrait concrètement faire progresser
la procédure. Elle demande donc à la Chambre de rejeter cette requête.
4. La Chambre note qu’aux termes des dispositions
de l’Article 73 B) du Règlement deux conditions doivent être réunies pour
qu’une certification d’appel soit accordée : le requérant doit démontrer
(i) que la décision contestée touche une question à même de compromettre
l’équité, la rapidité ou l’issue du procès, (ii) et que son règlement immédiat
par la Chambre d’appel peut faire avancer la procédure.
5. La Chambre rappelle qu’elle a déjà rendu
plusieurs décisions portant sur la question du lien entre la traduction
des documents et l’équité du procès. Dans lesdites décisions, la
Chambre a constamment pris en compte le droit à un procès équitable et
rappelé les règles applicables en vue de garantir les droits de l’Accusé.
Il revient à la Défense d’Edouard Karemera d’en tenir compte dans l’intérêt
de l’Accusé.
6. En l’espèce, la Chambre estime que la Défense
n’a nullement démontré en quoi la décision contestée se rapporte à une
question susceptible de compromettre l’équité, la rapidité ou l’issue du
procès.
7. En outre, la Chambre est d’avis que la saisine
immédiate de la Chambre d’appel ne contribuera pas à faire avancer la procédure.
PAR
CES MOTIFS, LA CHAMBRE
REJETTE la requête de la Défense en certification
d’appel.
Arusha,
20 janvier 2006, fait en Français. |
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Dennis C. M. Byron |
Emile Francis Short |
Gberdao Gustave Kam |
Presiding |
Judge |
Judge |
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[Seal of the Tribunal] |
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