Voir transcrits E (Langue originale): p. 1-3 – F p. 2-4
M. LE PRÉSIDENT :
[p. 2; l. 10-11]
Nous devons traiter certaines questions préliminaires avant d’entamer
le procès proprement dit…
[p.
3; l. 7 – p. 4; l. 17]
Le deuxième point est le suivant, il a trait à la demande introduite par
Joseph Nzirorera aux fins d’exclusion du témoignage du témoin GFG (sic).
La Défense de Nzirorera demande à la Chambre d’exclure les témoignages
du témoin GFG (sic). Elle fait valoir que 193 pages des déclarations qui
se trouvent dans son dossier auprès des autorités rwandaises n’ont pas été communiquées
dans les délais prescrits par l’Article 66, paragraphe A) i) du Règlement
de procédure et de preuve.
Elle soutient que la Défense a subi un préjudice à cause de ce retard
enregistré dans la communication desdits documents, car ces documents ont été notifiés
aux parties en kinyarwanda, langue que le Conseil responsable du contre-interrogatoire
ne peut lire, et elle considère que la seule solution à ce problème réside
dans l’exclusion des témoignages de ce témoin.
Le Procureur répond qu’il a fait ce qui est en son pouvoir pour pouvoir
se conformer aux dispositions de l’Article 66, paragraphe A), de toute
bonne foi. Il déclare que seules quelques pages traduites ont été communiquées à la
Défense et peuvent être considérées comme étant une déclaration du témoin
; le reste de ces documents étant essentiellement des résumés et les conclusions
que les Juges ont rendues sur la base des éléments de preuve venant des
différentes sources.
Il fait également valoir que le témoin peut être rappelé pour un nouvel
contre-interrogatoire un peu plus tard, en cours de procès, si l’examen
ultérieur de ce dossier contient des documents qui permettraient de discréditer
les déclarations de ce témoin.
La Chambre estime que les documents communiqués à la Défense le 8 septembre
2005 et concernant le témoin GFG (sic) n’entrent pas dans le cadre des
dispositions de l’Article 66, paragraphe A) i) du Règlement, mais qu’ils
entrent dans le cadre de la pratique qui a été établie sous réserve des
considérations et de l’intérêt de la justice et de l’intervention du Procureur
pour pouvoir obtenir certains dossiers et communiquer certains de ces dossiers,
surtout les dossiers que détiennent les autorités rwandaises pour les témoins à charge.
Le Procureur n’a pas, donc, failli à son obligation de communication conformément à l’Article
66 A) i). La Chambre note que les documents ont été communiqués en kinyarwanda,
une langue que l’Accusé comprend très bien.
Cependant, la Chambre accepte les préoccupations de la Défense par rapport à l’équité du
procès et à la préparation des moyens à décharge ; et la Chambre considère
qu’on doit donc accorder suffisamment de délai ou de temps à la Défense
pour ce faire.
La Chambre ne sait pas si les documents dans leur entièreté... leur intégralité doivent être
communiqués à la Défense.
La Section des langues du Tribunal ne peut pas être tenue de traduire
tous les documents, en raison du volume des documents à traduire en sa
disposition.
Donc, pour des raisons pratiques et pour pouvoir éviter l’émergence de
ce problème à l’avenir, la Chambre invite l’Accusé à indiquer quelles parties
des documents en kinyarwanda doivent être traduites afin de permettre à l’Unité des
Services linguistiques de pouvoir donner une interprétation orale, une
traduction écrite, là où cela s’avère nécessaire.
Et dans ce contexte, je voudrais tout d’abord demander à Maître Robinson,
qui est le Conseil principal de Nzirorera, puisqu’il s’agit de votre requête,
dans quelle mesure vous avez pu obtenir une traduction informelle de ces
documents et si vous êtes en mesure de nous dire les parties ou de nous
indiquer les parties du document qui doivent être traduites pour les besoins
de votre défense.
