DEVANT LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS
Devant la juge : Inés Mónica
Weinberg de Roca, juge de la mise en état en appel
Greffe : Adama Dieng
Décision rendue le : 27 août
2004
Edouard KAREMERA
Mathieu NGIRUMPATSE
Joseph NZIRORERA
André RWAMAKUBA
c.
LE
PROCUREUR
Affaire no ICTR-98-44-AR15 bis.2
DÉCISION RELATIVE
AU PROSECUTOR’S URGENT MOTION TO REJECT NGIRUMPATSE’S STATEMENT OF FACT
AND LAW
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Bureau du Procureur
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Me Charles Roach
Me Frédéric
Weyl
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NOUS, INÉS MÓNICA WEINBERG DE ROCA,
juge de la mise en état en appel dans la présente affaire,
SAISIE DE la
Requête du Procureur intitulée Prosecutor’s Urgent Motion to Reject
Ngirumpatse’s Statement of Law & Fact in Support to [sic] Appellant’s
Notice of Appeal for Non-Compliance with the Rules of Procedure and Evidence
and with the Practice Direction on the Length of Briefs and Motions on
Appeal, déposée le 4 août 2004 (la « Requête ») ;
CONSIDÉRANT que
le Procureur sollicite une ordonnance rejetant le Statement of Fact & Law de
Ngirumpatse, déposé le 2 août 2004 (l’« Exposé des points de fait
et de droit »), au motif que les textes régissant les appels interlocutoires
n’autorisent pas le dépôt à la fois d’un acte d’appel et d’un mémoire distinct,
que l’Exposé des points de fait et de droit excède le nombre limite de
15 pages applicable aux écritures déposées dans le cadre d’un appel interlocutoire,
et qu’il a été déposé hors délai ;
VU la Réponse à la Requête, déposée par le conseil de Ngirumpatse le 6
août 2004 (la « Réponse ») ;
CONSIDÉRANT que Ngirumpatse a déposé à la fois un Notice
of Appeal from Chamber III’s ‘Décision Relative à la Continuation du
Procès’ of July 16, 2004 le 22 juillet 2004 (l’« Acte d’appel »),
et l’Exposé des points de fait et de droit dans le cadre de son appel
interjeté en vertu de l’article 15 bis D) du Règlement
de procédure et de preuve ;
CONSIDÉRANT que la Directive pratique
relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal définit
la procédure à suivre pour le dépôt des écritures en cas d’appel de droit,
comme en l’espèce, et que pour ce faire, l’appelant dépose « un acte
d’appel en y indiquant » :
a) les titre et date de dépôt précis de la décision attaquée ;
b) un résumé de la procédure devant la Chambre de première
instance relative à la décision attaquée, en mentionnant notamment
tous les documents pertinents soumis dans le cadre de la procédure en
première instance, leur titre et leur date de dépôt exacte, ou le numéro
de page du compte rendu d’audience ;
c) la disposition spécifique du Règlement sur laquelle se
fonde le recours ;
d) un exposé concis des raisons pour lesquelles la disposition
en question s’applique à l’appel ;
e) les motifs de l’appel ;
f) la réparation demandée.
CONSIDÉRANT que la Directive pratique relative à la procédure de dépôt des écritures
en appel devant le Tribunal précise qu’en cas d’appel de droit l’appelant
dépose ses écritures en un seul et unique document ;
CONSTATANT, en conséquence, que le dépôt par Ngirumpatse de l’Acte d’appel et de
l’Exposé des points de fait et de droit n’est pas conforme à la Directive
pratique relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant
le Tribunal ;
CONSIDÉRANT que,
selon la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des
requêtes en appel, l’écriture d’une partie qui souhaite interjeter
appel d’une décision pour laquelle un recours est de droit « n’excède
pas 15 pages ou 4 500 mots », la police « est de 12 points avec
un interligne de 1,5 », et une page moyenne « ne doit pas dépasser
300 mots » ;
CONSIDÉRANT que
l’Exposé des points de fait et de droit est de 29 pages et que selon la
Réponse, il comporte environ 28 000 mots ;
CONSTATANT, en conséquence, que l’Exposé des points de fait et de droit n’est pas
conforme à la Directive pratique relative à la longueur des mémoires
et des requêtes en appel ;
CONSIDÉRANT qu’au
vu des conclusions dégagées plus haut, point n’est besoin d’examiner la
question de savoir si l’Exposé des points de fait et de droit a été déposé ou
non dans les délais ;
CONSIDÉRANT que la juge de la mise en état en appel peut rendre une ordonnance aux
fins de nouveau dépôt si les écritures ne sont pas conformes aux conditions énoncées
dans la Directive pratique relative à la procédure de dépôt des écritures
en appel devant le Tribunal ;
PAR CES MOTIFS,
FAIT DROIT à la
Requête et ORDONNE que Mathieu Ngirumpatse dépose de nouveau son
appel en se conformant aux directives pratiques pertinentes dans les quatre
jours suivant la date de la présente Décision ;
AUTORISE le Procureur à déposer dans les 10 jours du nouveau dépôt de l’appel
un complément, n’excédant pas 10 pages, à la Réponse globale du Procureur
aux appels interjetés contre la Décision relative à la continuation du
procès rendue le 16 juillet 2004 relativement au nouveau dépôt de Ngirumpatse ;
AUTORISE Mathieu Ngirumpatse à déposer une réplique écrite, n’excédant pas 5
pages, au complément susvisé à la Réponse globale du Procureur dans les
4 jours suivant son dépôt.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
La juge de la mise en état en appel,
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Inés Mónica Weinberg
de Roca
Fait à La Haye (Pays-Bas), le 27 août 2004.
[Sceau du Tribunal]