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CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE III

Devant les Juges :		Dennis C. M. Byron, Président
		Emile Francis Short
		Gberdao Gustave Kam
Greffier :		Adama Dieng
Date:		28 février 2006

LE PROCUREUR
c.
Édouard KAREMERA
Mathieu NGIRUMPATSE
Joseph NZIRORERA

Affaire No. ICTR-98-44-T

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DÉCISION ORALE RELATIVE À LA REQUÊTE EN CERTIFICATION D’APPEL DE LA DÉCISION ORALE DU 16 FÉVRIER 2006 AUX FINS DE SUSPENDRE LA PROCÉDURE

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Bureau du Procureur:	Conseil de la Défense d’Édouard Karemera
Don Webster	Dior Diagne Mbaye et Félix Sow
Gregory Lombardi
Iain Morley	Conseil de la Défense de Mathieu Ngirumpatse
Gilles Lahaie	Chantal Hounkpatin et Frédéric Weyl
Sunkarie Ballah-Conteh
Takeh Sendze	Conseil de la Défense de Joseph Nzirorera
	Peter Robinson et Patrick Nimy Mayidika Ngimbi

Voir transcriptions E: p. 41-42 (langue originale) – F: p. 44-45

M. LE PRÉSIDENT :
S'agissant de la requête pour sursis de la procédure, nous avons examiné la requête aux fins de certification d'appel déposée par le Procureur et la Défense. S'agissant des requêtes et décisions orales qui ont été rendus sur la requête aux fins d'ajournement de la procédure, la requête du Procureur aux fins de certification de la situation de l'EDS remplit les critères de certification en vertu de l'article 113 bis...

M. LE JUGE SHORT :
Plutôt article 73 B.

M. LE PRÉSIDENT :
Nous avons jugé que dans ces circonstances, nous devons faire droit à la requête de la Défense aux fins de faire appel aux autres aspects de la décision orale de telle sorte qu'il y aura un ensemble concernant l'appel.

Puisque Les questions soulevées par les deux parties sont interdépendantes, donc nous faisons droit à la certification d'appel pour ce qui est de décision orale aux fins d'ajournement de la procédure déposée à la fois par le Conseil de Nzirorera et le Procureur.

Nous avons examiné la requête aux fins d'ajournement de la procédure en attente de l'appel et nous avons conclu que cette requête devait être rejetée. Il y a une règle fondamentale, à savoir qu'il n'y a pas une règle qui permet qu'une requête demande automatiquement l'ajournement de la procédure. Et comme nous l'avons dit à d'autres occasions au cours des deux dernières semaines, nous ne pensons pas qu'il y a une bonne raison de justifier cet ajournement de la procédure en attente de l'appel sur les questions qui en ont été l'objet. Toute décision qui sera rendue en appel aura un effet sur la Chambre que la procédure ait été ajournée ou non.

Donc, nous rejetons la requête aux fins d'ajournement de la procédure.

Voilà tout ce que nous avions à dire sur cette question.

Nous avons encore les deux autres requêtes. Nous statuerons sur celles‑ci le plus rapidement possible, probablement demain.