SIÉGEANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre »),
composée des Juges Dennis C. M. Byron,
Président, Emile Francis Short et Gberdao Gustave Kam ;
SAISI de la « Requête aux fins de garantir à l’accusé Edouard
Karemera un procès équitable » (la « requête »), déposée
par la Défense de l’Accusé Edouard Karemera (la « Défense »)
le 29 septembre 2005 ;
CONSIDÉRANT la « Réponse du Procureur à la Requête
aux fins de garantir à l’accusé Edouard Karemera un procès équitable » (la « réponse »),
déposée le 4 octobre 2005 ;
CONSIDÉRANT que la
Chambre dispose de tous les éléments nécessaires pour se déterminer sur
le contenu des arguments de la Défense et que, par conséquent, il n’est
pas nécessaire d’entendre les arguments de la Défense en audience publique ;
STATUE comme suit, sur
la base des mémoires écrits des parties conformément à l’Article 73
du Règlement de procédure et de preuve (« Règlement »).
INTRODUCTION
1. Le procès en la présente affaire a commencé le 19 septembre 2005
par l’audition des éléments de preuve du Procureur. La Défense saisit à présent
la Chambre d’une requête visant à garantir à l’Accusé Édouard Karemera
(« Accusé ») un procès équitable.
2. La Chambre va examiner à présent les différents arguments de la
Défense à l’appui de sa requête.
DISCUSSION
Sur l’arrestation et la détention de l’Accusé
3. Dans sa requête, la Défense allègue que
les conditions d’arrestation d’Édouard Karemera au Togo et de sa détention
au Centre de détention des Nations Unies à Arusha sont illégales. Elle
estime qu’une personne présumée innocente ne saurait rester en détention
pendant sept ans sans que son droit à être jugé sans retard excessif ne
soit violé.
4. La Chambre relève que les questions relatives à l’arrestation
et à la détention d’Édouard Karemera ont déjà fait l’objet d’une décision
rendue par le Tribunal de céans le 10 décembre 1999. Elle estime, par conséquent, qu’il n’y a
pas lieu d’y revenir, d’autant plus que la Défense n’offre aucune raison
pour une éventuelle reconsidération.
Sur la traduction des documents
5. La Défense souligne que les décisions importantes
rendues par la Chambre et les documents communiqués par le Bureau du Procureur
et le Conseil de Joseph Nzirorera sont en anglais, une langue qui n’est
pas comprise par l’Accusé. La communication à la Défense de ces documents
traduits en français serait tardive et les requêtes déposées par Édouard
Karemera seraient traduites en anglais après que la Chambre ait rendu ses
décisions. La Défense estime devoir recevoir la traduction en langue
française de tous les documents déposés en langue anglaise par les parties
devant cette Chambre et les décisions rendue par la même Chambre.
6. La Chambre a déjà eu l’occasion de rappeler à plusieurs
reprises dans la présente affaire, et conformément à la jurisprudence constante
du Tribunal, les règles applicables à l’obtention des documents dans la
langue de l’Accusé conformément à ses droits consacrés par le Statut du
Tribunal (« Statut »).
7. L’Article 20 4) a) du Statut consacre le
droit de l’accusé d’être informé de façon détaillée et dans une langue
qu’il comprend de la nature et des motifs de l’accusation portée contre
lui. Sur la base de ces dispositions et conformément à la jurisprudence
des deux Tribunaux ad hoc, le droit de l’accusé à obtenir la traduction
dans une langue qu’il comprend ne s’étend qu’à un nombre limité de documents,
dont l’acte d’accusation, les pièces justificatives de l’acte d’accusation
et les éléments de preuve qui fondent la décision de la Chambre de première
instance sur les accusations inscrites dans cet acte d’accusation. Il n’existe pas de droit pour
l’accusé à obtenir tous les documents traduits dans les deux langues du
Tribunal.
8. La Chambre rappelle en outre que les conseils
de la Défense représentent l’Accusé dans la procédure devant ce Tribunal.
Les actes de procédure doivent être compris d’abord par eux, sans aller à l’encontre
des droits de l’Accusé tels qu’inscrits à l’Article 20 4) du
Statut. A cet effet, le Tribunal a développé une pratique consistant à recourir à des équipes
de défense composée de conseils ou assistants juridiques bilingues en vue
de limiter les ralentissements de la procédure liés à l’obtention de traductions.
9. En l’espèce, la Chambre a constamment veillé à assurer,
tant par la communication de traductions écrites que par d’autres moyens,
la protection du droit de l’Accusé à obtenir les documents dans une langue
qu’il comprend. Lorsque cela s’est avéré approprié, la Chambre a accordé à la
Défense une prorogation de délai afin de recevoir la version française
de certains documents ou de disposer d’un temps supplémentaire pour répondre
aux documents.
10. La Chambre a également encouragé à de nombreuses
reprises la Défense à nommer un ou une assistante juridique bilingue en
son sein. Au vu des dernières déclarations
de la Défense faisant mention du fait qu’elle partageait un assistant juridique
avec la Défense de Joseph Nzirorera, la Chambre a invité,le Greffe à lui
faire un rapport sur la désignation d’un assistant juridique bilingue au
sein de l’équipe de la défense d’Édouard Karemera. Au terme du rapport soumis
par le Greffier, il apparaît que le Conseil d’Edouard Karemera n’a jamais
soumis de demande auprès du Greffe aux fins de désigner un assistant juridique
bilingue, alors que cette désignation
ne peut se faire d’office par le Greffe et requiert une requête du Conseil
principal de l’Accusé.
11. Au regard de ce qui précède, la Chambre ne
peut que regretter cette attitude de la Défense contraire aux différentes
invitations qu’elle a déjà reçues en ce sens de la Chambre. La Chambre
demande donc une nouvelle fois la Défense à désigner au moins un ou une
assistante juridique bilingue au sein de son équipe.
12. À propos de la traduction en anglais des
requêtes déposées par Edouard Karemera après que les décisions aient été rendues,
la Chambre relève qu’elle est apte à travailler dans les deux langues de
travail du Tribunal.
13. Au vu des éléments susmentionnés et en application
de la jurisprudence constante du Tribunal, la Chambre conclut que la Défense
n’a nullement démontré l’existence d’une violation du droit de l’Accusé en
vertu de l’Article 20 4) a) du Statut. La requête de la Défense visant
l’obtention en français de tous les documents en la présente affaire doit être
rejetée.
Sur les requêtes pendantes
14. La Défense affirme que la Chambre n’a jamais rendu de décisions sur
trois requêtes déposées les 14 et 17 mai 2004, ainsi que le 28 juin 2004
relatives aux questions de communications de pièces en français et en anglais.
Il en est de même de la requête déposée le 17 mai 2005 sur l’entreprise
criminelle conjointe. De l’avis du Procureur, la Défense n’a relevé aucun
préjudice subi par l’Accusé ni démontré le caractère inéquitable du procès
parce que certaines décisions n’auraient pas été rendues par la Chambre.
En ce qui concerne la requête déposée par la Défense le 17 mai 2005, le
Procureur relève que la question soumise ne peut être résolue qu’à l’issue
du procès.
15. Le 26 novembre 2005, la Chambre a rendu une
décision orale, à la suite d’une réunion tenue entre le Juge Président
et les parties le 23 novembre 2004, sur le statut des requêtes pendantes
introduites devant l’ancienne Chambre.
Il a été clairement précisé que la Défense d’Édouard Karemera a accepté de
retirer les requêtes en date des 14 et 17 mai 2004, et celle du 28 juin
2004. Quant à la requête du 17 mai
2005, elle a été doublement prise en compte par la Chambre. Les Décisions
du 5 août 2005 en discutent la substance,
telles que complétées par la Décision du 14 septembre 2005,
cette dernière faisant expressément référence à ladite requête puisque
la Défense dans ses arguments oraux l’avait rappelée. En conséquence, la
Chambre considère qu’elle n’est plus saisie de ces requêtes.
Sur le délai de communication des pièces par
le Procureur et le respect du droit de l’Accusé à un procès équitable
16. La Défense soutient que le Procureur ne respecte jamais les délais de
communication de pièces prescrits par le Règlement ou imposés par la Chambre.
Une telle communication tardive ne permettrait pas une préparation adéquate
du procès et porte atteinte au droit de l’Accusé à un procès équitable.
17. La Chambre note que
la Défense ne précise pas dans sa requête de quelle communication spécifique
et tardive du Procureur il est question. Elle considère que cette demande
est irrecevable.
18. La Chambre rappelle
néanmoins qu’elle a déjà statué sur des requêtes relatives à des retards
dans la communication de pièces par le Procureur. Aux termes de ces décisions,
la Chambre a soit considéré qu’il n’y avait pas violation des obligations
de communication du Procureur, soit qu’en cas de violations des obligations
du Procureur, les Accusés ne subissaient aucun préjudice ou que la réparation
sollicitée par la Défense était inappropriée.
Sur la violation par l’administration du Centre de détention du droit de l’Accusé à communiquer
avec son Conseil
19. La Défense allègue que l’Accusé est victime
d’une restriction arbitraire de son droit à communiquer librement et sans
entrave avec son Conseil tel que prévu par l’Article 65 du Règlement de
détention des personnes en attente de jugement ou d’appel devant le Tribunal
ou détenues sur l’ordre du Tribunal (« Règlement sur la détention »).
Le Commandant du Centre de détention restreindrait sans fondement juridique
la durée des appels téléphoniques de l’Accusé vers ses Conseils.
20. La Chambre note que le Président du Tribunal
a déjà été saisi des mêmes faits. Dans une lettre du 8 octobre 2004, adressée à Édouard
Karemera, le Président a expliqué que l’Article 58 du Règlement sur la
détention donne au Commandant du Centre de détention le pouvoir de limiter
la durée des conversations téléphoniques. En raison des ressources limitées
du Centre de détention, et du nombre de détenus, le Commandant a adopté une « Note à tous
les Officiers de sécurité et détenus » restreignant la durée des appels
téléphoniques. Cette mesure a été prise à l’encontre
de tous les détenus du Centre de détention. En outre, les restrictions
téléphoniques supplémentaires dont l’Accusé a fait l’objet, conformément
aux dispositions l’Article 36 b) dudit Règlement de détention, étaient
justifiées par le fait qu’il a enfreint la Note du Commandant. Le Président
a conclu qu’Édouard Karemera n’était pas victime de persécution ou de discrimination
de la part du Commandant du Centre de détention.
21. Tenant compte des
allégations développées par la Défense et de l'argumentation soutenue
par le Président dans sa décision susvisée, la Chambre estime
que la Défense n’apporte aucune preuve de discrimination à l’égard d’Édouard
Karemera s’agissant de ses conditions de détention. Elle considère également
que les mesures prises par le Commandant du Centre de détention ne portent
pas atteinte aux droits de l’Accusé à communiquer avec ses conseils.
Sur la mise en œuvre de l’Article 28 du Statut
22. La Défense prétend qu’elle est confrontée à des
difficultés pour enquêter au Rwanda et pour préparer ses moyens de preuve.
Elle demande à la Chambre d’ordonner à la République du Rwanda, sur le
fondement de l’Article 28 du Statut, de faciliter ses enquêtes.
23. La Chambre rappelle que l’une des conditions
pour accorder une requête au titre de l’Article 28 du Statut est de démontrer
que des efforts raisonnables ont été faits par la partie requérante en
vue de bénéficier de l’assistance d’un Etat, et que ces efforts ont été infructueux. En l’espèce, la Défense n’a nullement apporté la
preuve des différentes initiatives engagées pour bénéficier du concours
de l’Etat requis. La Chambre constate, dès lors, que la Défense n’a pas
rempli la condition requise pour la mise en œuvre de l’Article 28 du Statut
dans pareille circonstance.
24. Aux termes de ces développements, la Chambre constate la propension
de la Défense à lui soumettre des questions juridiques sur lesquelles des
décisions ont déjà été rendues et l’invite faire preuve de plus de diligence.
PAR
CES MOTIFS, LA CHAMBRE
I. REJETTE la requête de la Défense ;
II. ORDONNE à la Défense de demander, dans les plus
brefs délais et auprès du Greffe, la désignation d’au moins un ou une assistant(e)
juridique bilingue.
Arusha,
28 octobre 2005, fait en Français |
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Dennis C. M. Byron |
Emile Francis Short |
Gberdao Gustave Kam |
Président |
Juge |
Juge |
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[Seal of the Tribunal] |
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