8 octobre 2003: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN DISJONCTION D’INSTANCE ET EN AUTORISATION DE MODIFICATION DE L’ACTE D’ACCUSATION Articles 72 et 82 (disjonction d’instance), et 50 et 73 (amendement de l’acte d’accusation) du Règlement de procédure et de preuve

24 novembre 2003: DECISION RELATIVE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DE NGIRUMPATSE AUX FINS DE REJET DU MEMOIRE PREALABLE AU PROCES DEPOSE PAR LE PROCUREUR Article 73bis B) i) du Règlement de procédure et de preuve

1 décembre 2003: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE DE JOSEPH NZIRORERA AUX FINS DE LA DIVULGATION D’UNE VIDÉOCASSETTE RELATIVE À DES TÉMOINS À CHARGE Articles 66 B) et 73 du Règlement de procédure et de preuve

11 décembre 2003: DECISION RELATIVE A LA REQUETE EX PARTE DU PROCUREUR AUX FINS DE TRANSFERT DES TEMOINS DETENUS

11décembre 2003: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE CONCERNANT LA COOPÉRATION AVEC LE GOUVERNEMENT DU RWANDA Articles 28 du Statut et 7 bis du Règlement de procédure et de preuve

26 janvier 2004: ORDONNANCE PROROGEANT LES DELAIS DE DEPOT DES OBSERVATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA REQUETE DU PROCUREUR DU 29 AOUT 2003 ET A LA REQUETE DU PROCUREUR EN MODIFICATION DE L'ACTE D'ACCUSATION DEPOSEE LE 23 JANVIER 2004

30 janvier 2004: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE DE JOSEPH NZIRORERA AUX FINS DE L’INSPECTION DE VIDÉOCASSETTES RELATIVES AU MRND OU AUX ACCUSÉS

03 fevrier 2004: DÉCISION PROROGEANT LES DÉLAIS DE DÉPÔT DES OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA REQUÊTE DU PROCUREUR DU 29 AOÛT 2003 ET À LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN MODIFICATION DE L'ACTE D'ACCUSATION DEPOSÉE LE 23 JANVIER 2004

13 fevrier 2004: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION

02 avril 2004: DÉCISION RELATIVE À L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE DE L’ACCUSÉ POUR INCOMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, RATIONE PERSONAE ET POUR VICES DE FORME

30 avril 2004: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE CONSTAT JUDICIAIRE Article 94 du Règlement de procédure et de preuve

29 mars 2004:DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE DE JOSEPH NZIRORERA AUX FINS DE L’AJOURNEMENT DU PROCES

19 Mars 2004: LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal»)

24 mai 2004:DÉCISION RELATIVE À LA CONTINUATION DU PROCÈS

16 juillet 2004: DÉCISION RELATIVE À LA CONTINUATION DU PROCÈS Article 15 bis D) du Règlement de procédure et de preuve

15 avril 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN PROLONGATION DE DELAI POUR LE DEPÔT DE TRADUCTIONS DE DÉCLARATIONS DE TÉMOINS Article 73 du Règlement de procédure et de preuve

28 juillet 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE EN EXTENSION DE DÉLAI DE RÉPONSE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE PRESCRIPTION DE MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES POUR LES TÉMOINS G ET T

09 septembre 2005: DÉCISION ORALE SUR PROSECUTOR’S SUBMISSION IN COMPLIANCE WITH THE CHAMBER’S DECISION OF 10 AUGUST 2005

09 septembre 2005: DÉCISION ORALE SUR KAREMERA MOTION FOR EXTENSION OF TIME FILED ON 7 SEPTEMBER 2005

13 septembre 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE INTITULÉE JOSEPH NZIRORERA’S MOTION TO EXCLUDE IN-COURT IDENTIFICATIONS Articles 89 et 95 du Règlement de procédure et de preuve

14 septembre 2005: DÉCISION ORALE SUR DEFENCE MOTIONS OBJECTING TO THE PROPOSED AMENDED INDICTMENT OF 24 AUGUST 2005

20 septembre 2005: DÉCISION ORALE SUR LA REQUETE DE LA DEFENSE EN EXCLUSION DU TEMOIGNAGE DU TEMOIN GFJ

20 septembre 2005: ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER (LISTE DES TEMOINS DU PROCUREUR)

22 septembre 2005: DÉCISION ORALE SUR ADMISSIBILITY OF WITNESS GFJ’S TESTIMONY ON A SPECIFIC MEETING

27 septembre 2005: DÉCISION ORALE SUR REQUEST FOR ADJOURNMENT

5 octobre 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DEFENSE EN EXTENSION DE DÉLAI Articles 54 et 73 du Règlement de procédure et de preuve

10 octobre 2005: DÉCISION SUR LES REQUÊTES D’ÉDOUARD KAREMERA EN CERTIFICATION D’APPEL Article 73 B) du Règlement de procédure et de preuve

28 octobre 2005: DÉCISION SUR LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA AUX FINS DE LUI GARANTIR UN PROCÈS ÉQUITABLE Articles 19, 20, 28 et 31 du Statut du Tribunal

11 novembre 2005: ORDONNANCE PORTANT EXTENSION DE DELAI POUR LE DEPOT DE SOUMISSIONS Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

16 février 2006: DÉCISION ORALE SUR LA REQUÊTE AUX FINS DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE

27 février 2006: DÉCISION ORALE SUR LA REQUÊte de la dÉfense aux fins de l’inadmissibilitÉ des ÉlÉments de preuve relatifs aux RÉunions non plaidÉEs dans l’acte d’accusation

28 février 2006: DÉCISION ORALE RELATIVE À LA REQUÊTE EN CERTIFICATION D’APPEL DE LA DÉCISION ORALE DU 16 FÉVRIER 2006 AUX FINS DE SUSPENDRE LA PROCÉDURE

9 mars 2006: DÉCISION ORALE À LA REQUÊTE AUX FINS D’INSPECTION DES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS SOUS L’EMPIRE DE L’ARTICLE 68

18 avril 2006: DÉCISION RELATIVE À LA RÉVISION DU CALENDRIER DE LA PROCHAINE SESSION DU PROCÈS Articles 20 du Statut et 73 du Règlement de procédure et de preuve

20 avril 2006: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE AUX FINS DE REJET DE LA DÉPOSITION DU PROFESSEUR ANDRÉ GUICHAOUA Article 20 du Statut et article 94 bis A) du Règlement de procédure et de preuve

23 mai 2006: DÉCISION ORALE SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE EN VUE DE LA COMMUNICATION DE L’ENSEMBLE DES PAIEMENTS ET AVANTAGES REÇUS PAR LES TÉMOINS G ET T

24 mai 2006: DÉCISION ORALE CONCERNANT LA COMMUNICATION TARDIVE DES PIÈCES DANS LE CAS DE LA DÉPOSITION DU TÉMOIN T

30 mai 2006: DÉCISION ORALE AUX FINS DE COMMUNICATION D'INFORMATION EMANANT DE JOSEPH SERUGENDO

7 juin 2006: ORDONNANCE COMPLEMENTAIRE VISANT au DEPOT DE SOUMISSIONS d’un ETAT Article 28 du Statut du Tribunal et Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

13 septembre 2006: DÉCISION ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI DE REPONSE A DEUX REQUETES DU PROCUREUR ET ORDONNANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS CERTIFIES CONFORMES Articles 33 B), 54 et 73 du Règlement de procédure et de preuve

27 septembre 2006: DÉCISION ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI DE REPONSE A DEUX REQUETES DU PROCUREUR Article 73 du Règlement de procédure et de preuve

28 septembre 2006: DÉCISION MODIFIANT L’ORDRE DE LA CHAMBRE AUX FINS DU TRANSFERT D’UN TÉMOIN À CHARGE DU RWANDA Article 90 bis du Règlement de procédure et de preuve

19 octobre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE JOSEPH NZIRORERA AUX FINS D’UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AU PROCUREUR DE COMMUNIQUER LES PIÈCES RELATIVES AU FPR ET LUI IMPOSANT DES SANCTIONS Article 68 du Règlement de procédure et de preuve

19 octobre 2006: DÉCISION RELATIVE AUX REQU Ê TES ORALES DE LA D É FENSE AUX FINS D’EXCLURE LA D É POSITION DU T É MOIN XBM, de SANCTIONNER LE PROCUREUR ET d’ EXCLURE LES É L É MENTS DE PREUVE QUI SORTENT DU CADRE DE L’ACTE D’ACCUSATION Articles 17.4 et 20 du Statut et article 47 C) du Règlement de procédure et de preuve

30 octobre 2006: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE EN CERTIFICATION D’APPEL DE LA DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE INTITULÉE « NZIRORERA’S EX PARTE MOTION FOR ORDER FOR INTERVIEW OF DEFENCE WITNESSES NZ1, NZ2 and NZ3 » Article 73 B) du Règlement de procédure et de preuve

21 novembre 2006: DÉCISION RELATIVE À L’ADMISSION EN PREUVE DES DOCUMENTS DE LA MINUAR Article 89 du Règlement de procédure et de preuve

27 novembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE TENDANT À FAIRE EXCLURE LA DÉPOSITION DU TÉMOIN GK OU SOLLICITER LA COOPÉRATION DU GOUVERNEMENT RWANDAIS Articles 20 et 28 du Statut ; articles 66 et 98 du Règlement de procédure et de preuve

27 novembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE TENDANT À CE QUE LA CHAMBRE PRENNE D’AUTRES MESURES POUR LUI PERMETTRE D’OBTENIR DES PIÈCES EN LA POSSESSION DU GOUVERNEMENT RWANDAIS
Article 20 du Statut et articles 66, 68 et 98 du Règlement de procédure et de preuve

27 novembre 2006: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE TENDANT À OBTENIR DES DOCUMENTS RELATIFS AU TÉMOIN HH QUI SONT EN LA POSSESSION DU GOUVERNEMENT RWANDAIS Article 20 du Statut et articles 54 et 98 du Règlement de procédure et de preuve

6 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS D’ADMISSION DE DÉPOSITIONS ANTÉRIEURES FAITES SOUS SERMENT AU PROCÈS PAR LES ACCUSÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 89 C) DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE Article 89 du Règlement de procédure et de preuve

11 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR INTITULÉE
« PROSECUTION MOTION FOR ADMISSION OF EVIDENCE OF RAPE AND SEXUAL ASSAULT PURSUANT TO RULE 92 BIS OF THE RULES; AND ORDER FOR REDUCTION OF PROSECUTION WITNESS LIST » Articles 92 bis et 73 bis D) du Règlement de procédure et de preuve

11 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA QUESTION DU CONSTAT JUDICIAIRE RENVOYÉE PAR LA CHAMBRE D’APPEL Article 94 du Règlement de procédure et de preuve

14 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE INTITULÉE
DEFENCE MOTION FOR REQUEST FOR COOPERATION TO GOVERNMENT OF RWANDA : MRND VIDEOTAPE Article 28 du Statut du Tribunal

15 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR TENDANT À FAIRE ADMETTRE UNE DÉCLARATION DU TÉMOIN JOSEPH SERUGENDO Articles 89 C) et 92 bis du Règlement de procédure et de preuve

15 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE TENDANT À FAIRE INTERDIRE DE PRÉPARER LES TÉMOINS À LA DÉPOSITION Article 73 du Règlement de procédure et de preuve

29 décembre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE INTITULÉE
« MOTION FOR INVESTIGATION OF WITNESS AHMED MBONYUNKIZA FOR FALSE TESTIMONY » En vertu de l’article 91 B) du Règlement de procédure et de preuve

6 mars 2007: DÉCISION RELATIVE À LA CONTINUATION DE LA PROCÉDURE Article 15bis du Règlement de procédure et de preuve

10 mai 2007: DÉCISION ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI DE REPONSE A UNE REQUETE DU PROCUREUR Articles 15 bis F) et 73 du Règlement de procédure et de preuve

14 mars 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE FORMÉE PAR LA DÉFENSE AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION D’INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION RELATIVE À LA QUESTION DE LA PRÉPARATION DES TÉMOINS À LA DÉPOSITION Article 73 B) du Règlement de procédure et de preuve

17 mai 2007: DÉCISION ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

24 mai 2007: DÉCISION ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE Articles 54 du Règlement de procédure et de preuve

15 juin 2007: DÉCISION RELATIVE A LA REQUETE POUR M. NGIRUMPATSE AUX FINS D’EXCLUSION DU TEMOIN GBY Article73 du Règlement de procédure et de preuve

2 octobre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE TENDANT À FAIRE SOLLICITER LA COOPÉRATION DU RWANDA POUR OBTENIR DES DÉCLARATIONS DES TÉMOINS À CHARGE ALG, GK ET UB Article 28 du Statut du Tribunal

5 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR INTITULÉE « PROSECUTOR’S MOTION FOR RECONSIDERATION OF ORAL DECISIONS OF 25 JUNE 2007 AND 03 JULY 2007 CONCERNING ADMISSION IN EVIDENCE OF DOCUMENTS MARKED I-P-005 AND I-P-006 »

13 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE JOSEPH NZIRORERA INTITULÉE SECOND MOTION TO EXCLUDE THE TESTIMONY OF UPENDRA BAGHEL Article 66 A) ii) du Règlement de procédure et de preuve

13 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA CINQUIÈME NOTIFICATION DE JOSEPH NZIRORERA RELATIVE AUX VIOLATIONS DE L’ARTICLE 68 DU RÈGLEMENT ET À SA REQUÊTE DEMANDANT DES MESURES CORRECTIVES ET PUNITIVES Article 68 du Règlement de procédure et de preuve

22 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE TENDANT À FAIRE EXCLURE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE TÉMOIN À CHARGE AWD À LA BARRE AU SUJET DU MEETING DU MNRD TENU LE 28 JANVIER 1993

26 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE JOSEPH NZIRORERA AUX FINS DE RESTITUTION IMMÉDIATE DES BIENS SAISIS Article 41 B) du Règlement

28 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA QUESTION DU DROIT DE L’ACCUSÉ D’ÊTRE PRÉSENT AU PROCÈS RENVOYÉE À LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE PAR LA CHAMBRE D’APPEL

29 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE MATHIEU NGIRUMPATSE EN CERTIFICATION D’APPEL DE LA DECISION DE LA CHAMBRE D’ADMETTRE LES PIECES À CONVICTION IP005 ET IP006 Article 73B) du Règlement de procédure et de preuve

30 novembre 2007: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE EN EXTREME URGENCE DE LA DÉFENSE DE BIZIMUNGU EN COMMUNICATION DES AUDIENCES À HUIS CLOS ET PIECES SOUS SCELLÉES DU TÉMOIN ANU Articles 75 F) et G) du Règlement de procédure et de preuve

18 janvier 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE L’EXCLUSION DE LA DÉPOSITION DU TÉMOIN AXA SUR LA BASE DU RAPPORT MÉDICAL COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE 4 DÉCEMBRE 2007

18 janvier 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA EN PROROGATION DE DÉLAI POUR SOUMETTRE LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 73 TER DU RÈGLEMENT Article 73 ter du Règlement de Procédure et de Preuve

29 janvier 2008: DÉCISION RELATIVE À LA SECONDE REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA EN PROROGATION DE DÉLAI SUPPLĖMENTAIRE POUR SOUMETTRE LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 73 TER DU RÈGLEMENT Article 73 ter du Règlement de Procédure et de Preuve

30 janvier 2008: ORDONNANCE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DU TÉMOIN À CHARGE BDW DU RWANDA Article 90 bis du Règlement de procédure et de preuve

8 février 2008: ORDONNANCE INTĖRIMAIRE RELATIVE A LA REQUETE D’EDOUARD KAREMERA EN VUE D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION DES TEMOINS A DECHARGE

13 février 2008: DÉCISION SUR LES REQUÊTES D’EDOUARD KAREMERA ET MATHIEU NGIRUMPATSE EN PROROGATION DE DÉLAI Articles 54 et 73 du Règlement de procédure et de preuve

19 février 2008: DECISION RELATIVE A LA REQUETE D’EDOUARD KAREMERA EN VUE D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION DES TEMOINS A DECHARGE Articles 21 du Statut, 69 et 75 du Règlement de Procédure et de Preuve

25 février 2008: DECISION SUR LA REQUETE URGENTE D’ELIEZER NIYITEGEKA AUX FINS DE COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES AUDIENCES A HUIS CLOS DE LA DEPOSITION DU TEMOIN AMM Articles 54, 75 et 81 (B) du Règlement de procédure et de preuve

27 février 2008: DECISION SUR LA REQUETE D’EDOUARD KAREMERA VISANT AU REPORT DU COMMENCEMENT DE LA PRESENTATION DE SA PREUVE ET SUR LES REQUETES DU PROCUREUR INTITULEES « PROSECUTOR’S CROSS-MOTION FOR ENFORCEMENT OF RULE 73 TER AND REMEDIAL AND PUNITIVE MEASURES » ET « PROSECUTOR’S REQUEST FOR TEMPORARY TRANSFER OF WITNESS AXA PURSUANT TO RULE 90 BIS » Article 20 du Statut ; Articles 46, 54, 73 ter et 90 bis du Règlement de procédure et de preuve

28 février 2008: DECISION RELATIVE A LA REQUETE URGENTE D’EDOUARD KAREMERA EN PROROGATION DE DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LE DEPOT DE SA REPLIQUE A LA REPONSE DU PROCUREUR EN VERTU DE L’ARTICLE 98 BIS DU REGLEMENT Article 20 du Statut ; Article 73 du Règlement de procédure et de preuve

6 mars 2008: CORRIGENDUM À LA DĖCISION SUR LES REQUÊTES D’ĖDOUARD KAREMERA ET MATHIEU NGIRUMPATSE EN PROROGATION DE DĖLAI Articles 54 et 73 du Règlement de procédure et de preuve

6 mars 2008: RECONSIDÉRATION DE LA DÉCISION DU 27 FÉVRIER 2008 RELATIVE À LA REPRISE DU PROCÈS ET AU COMMENCEMENT DE LA PRÉSENTATION DES MOYENS DE PREUVE À DÉCHARGE Articles 19 et 20 du Statut, et Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

18 mars 2008: CORRIGENDUM À LA DĖCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ĖDOUARD KAREMERA EN VUE D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION DES TĖMOINSÀ DĖCHARGE Articles 21, 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve

19 mars 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE JOSEPH NZIRORERA INTITULÉE « JOSEPH NZIRORERA’S MOTION FOR VIDEO-LINK TESTIMONY OF JEAN BAPTISTE BUTERA » Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

1 avril 2008: DĖCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ELIĖZER NIYITEGEKA EN RĖEXAMEN DE LA DĖCISION DU 25 FĖVRIER 2008 Articles 73 et 75 du Règlement de procédure et de preuve

2 avril 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA AFIN D’AUTORISER DES TÉMOINS DE LA DÉFENSE À DÉPOSER PAR VIDÉO Articles 21 et 22 du Statut, 54 et 90 du Règlement de procédure et de preuve

17 avril 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE PRINCIPALE DE JOSEPH NZIRORERA EN COMMUNICATION, PAR LE PROCUREUR, D’INFORMATIONS SUR LES TÉMOINS DE LA DÉFENSE À LAQUELLE S’EST JOINT ÉDOUARD KAREMERA Article 66 B) du Règlement de procédure et de preuve

17 avril 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE MATHIEU NGIRUMPATSE AUX FINS DE LA PROTECTION DE SES TÉMOINS Articles 21 du Statut, 69 et 75 du Règlement de Procédure et de Preuve

17 avril 2008: ORDONNANCE DE TRANSFERT DU TÉMOIN KTW DEPUIS LA RÉPUBLIQUE DU MALI Article 90 bis du Règlement de procédure et de preuve

17 avril 2008: ORDONNANCE RELATIVE À LA PRÉSENTATION DES MOYENS DE PREUVE À DÉCHARGE Article 54 du Règlement de Procédure et de Preuve

22 avril 2008: RECTIFICATIF À L’ORDONNANCE RELATIVE À LA PRÉSENTATION DES MOYENS DE PREUVE À DÉCHARGE DU 17 AVRIL 2008

5 mai 2008: ORDONNANCE RELATIVE AU TÉMOIN À DÉCHARGE BERNARD LUGAN Article 94 bis du Règlement de procédure et de preuve

15 mai 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE MATHIEU NGIRUMPATSE EN CERTIFICATION D’APPEL CONTRE L’ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2008 RELATIVE À LA PRÉSENTATION DE LA PREUVE À DÉCHARGE Article 73 B) du Règlement de procédure et de preuve

26 mai 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU GÉNÉRAL AUGUSTIN BIZIMUNGU EN COMMUNICATION DES TRANSCRIPTIONS DE L’AUDITION À HUIS CLOS DU TÉMOIN BTH ET DES PIÈCES PRODUITES SOUS SCELLÉS DURANT CES AUDIENCES Article 75 F) et G) du Règlement de procédure et de preuve

2 juin 2008: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES D’ÉDOUARD KAREMERA EN MODIFICATION DE LA LISTE DE SES TÉMOINS AINSI QU’EN EXTENSION DES MESURES DE PROTECTION Articles 19 et 21 du Statut, 29, 73 ter et 75 du Règlement de procédure et de preuve

4 juin 2008: ORDONNANCE PORTANT SURSIS À L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES D’ÉDOUARD KAREMERA EN MODIFICATION DE LA LISTE DE SES TÉMOINS AINSI QU’EN EXTENSION DES MESURES DE PROTECTIONDU 2 JUIN 2008 Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

16 juin 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE MATHIEU NGIRUMPATSE EN ACQUITTEMENT Article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve

16 juin 2008: RECTIFICATIF À LA DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES D’ÉDOUARD KAREMERA EN MODIFICATION DE LA LISTE DE SES TÉMOINS AINSI QU’EN EXTENSION DES MESURES DE PROTECTION du 2 JUIN 2008

16 juin 2008: RECTIFICATIF À LA DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES D’ÉDOUARD KAREMERA EN MODIFICATION DE LA LISTE DE SES TÉMOINS AINSI QU’EN EXTENSION DES MESURES DE PROTECTION du 2 JUIN 2008

18 juin 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA AFIN DE NE PAS COMMUNIQUER LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE SES TÉMOINS PROTÉGÉS DANS L’IMMÉDIAT AINSI QU’À LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN COMMUNICATION DE L’ORDRE DE COMPARUTION DES TEMOINS D’ÉDOUARD KAREMERA Article 73 ter B) du Règlement de procédure et de preuve

19 juin 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE CONFIDENTIELLE D’ÉDOUARD KAREMERA AUX FINS DE L’AUDITION PAR VIDÉOCONFÉRENCE DES TÉMOINS LOL ET KBL Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

25 juin 2008: DÉCISION ENJOIGNANT À LA DÉFENSE D’ÉDOUARD KAREMERA DE DÉPOSER IMMÉDIATEMENT L’ORDRE DE COMPARUTION DE SES TÉMOINS Articles 46 et 54 du Règlement de procédure et de preuve

25 juin 2008: ORDONNANCE RELATIVE AU MÉMOIRE DE MATHIEU NGIRUMPATSE SUITE À LA DÉCISION DU 17 AVRIL 2008 RELATIVE À L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA DÉFENSE Article 73 ter du Règlement de procédure et de preuve

27 juin 2008: AVERTISSEMENT À LA DÉFENSE D’ÉDOUARD KAREMERA POUR REFUS DE SE CONFORMER AUX ORDONNANCES DE LA CHAMBRE Article 46 du Règlement de procédure et de preuve

2 juillet 2008: INJONCTION À LA DÉFENSE D’ÉDOUARD KAREMERA DE S’EXPLIQUER SUR LES VIOLATIONS D’ORDONNANCES DE LA CHAMBRE QUANT À LA PRÉSENTATION DE SA PREUVE Articles 46 et 54 du Règlement de procédure et de preuve

2 juillet 2008: ORDONNANCE PORTANT ORDRE DE COMPARUTION DES TÉMOINS D’ÉDOUARD KAREMERA Articles 19 et 20 du Statut et 54 et 90 Règlement de procédure et de preuve

8 juillet 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA EN RECONSIDÉRATION DE L’ORDONNANCE DU 5 MAI 2008 CONCERNANT BERNARD LUGAN Article 94 bis du Règlement de procédure et de preuve

16 juillet 2008: DÉCISION RELATIVE À LA PRÉSENTATION DE SA PREUVE PAR EDOUARD KAREMERA Articles 19 et 20 du Statut et 46 et 73 ter du Règlement de procédure et de preuve

30 juillet 2008: ORDONNANCE RELATIVE AU MÉMOIRE DE MATHIEU NGIRUMPATSE SUR L’ORDONNANCE DU 25 JUIN LUI PRESCRIVANT DE PRÉCISER LA LISTE DE SES TÉMOINS Articles 46 et 73 ter du Règlement de procédure et de preuve Bureau

13 août 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE MATHIEU NGIRUMPATSE AUX FINS DE RECONSIDÉRATION DE L’ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2008 CONCERNANT LA PROTECTION DE SES TÉMOINS Articles 69, 75 et 73 ter du Règlement de Procédure et de Preuve

13 août 2008: DÉCISION RELATIVE À L’ADMISSION EN PREUVE DES PIECES À CONVICTION AFFÉRENTES À L’INTERROGATOIRE PRINCIPAL DU TÉMOIN À DÉCHARGE XFP Article 89 C) du Règlement de procédure et de preuve

13 août 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA RELATIVE AU TEMOIGNAGE DE NKM VIA VIDÉOCONFÉRENCE Articles 21 et 22 du Statut et 54, 71,75 et 91 du Règlement de Procédure et de Preuve

17 septembre 2008: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES EN RECONSIDÉRATION ET EN EXTENSION DES DÉLAIS CONCERNANT LA PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE MATHIEU NGIRUMPATSE Articles 20 du Statut et 46, 54, 73 ter, 73 (F), 90 (F) et 92 bis du Règlement de procédure et de
preuve

24 octobre 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE EN CERTIFICATION D’APPEL DE LA DÉCISION DU 17 SEPTEMBRE RELATIVE À LA PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE MATHIEU NGIRUMPATSE Articles 73 (B) et 73ter du Règlement de procédure et de preuve

24 octobre 2008: DÉCISION RELATIVE À LA PROTECTION DES TÉMOINS D’ÉDOUARD KAREMERA Articles 21 du Statut et 69 et 75 du Règlement de Procédure et de Preuve

28 octobre 2008: ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DE CONCLUSIONS SUR UNEÉVENTUELLE DISJONCTION D’INSTANCES Articles 54 et 82 (B) du Règlement de procédure et de preuve

29 octobre 2008: ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER Article 54 du Règlement de procédure et de preuve

2 décembre 2008: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE EN COMMUNICATION DES PIÈCES CONCERNANT LES TÉMOINS DE MATHIEU NGIRUMPATSE DONT LE PROCUREUR EST EN POSSESSION Article 66 (B) du Règlement de Procédure et de Preuve

29 janvier 2009: DÉCISION SUR LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA AUX FINS D’EXTENSION DE DÉLAI POUR DÉPOSER SA RÉPONSE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN ADMISSION DE PREUVES Article 73 du Règlement de procédure et de preuve

6 février 2009: DÉCISION SUR LES DIVERSES REQUÊTES RELATIVES À L’ÉTAT DE SANTÉ DE MATHIEU NGIRUMPATSE Articles 54, 65, 73 du Règlement de procédure et de preuve

22 mai 2009: DÉCISION SUR LA REQUÊTE D’ÉDOUARD KAREMERA AUX FINS D’ACCEPTATION D’UN TÉMOIN-EXPERT Règle 94 bis du Règlement de procédure et de preuve

11 juin 2009: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DU PROCUREUR EN ADMISSION DES TRADUCTIONS OFFICIELLES DE CERTAINES PIÈCES À CONVICTION ET À DECHARGE DÉJÀ ADMISES Article 89 C) du Règlement de procédure et de preuve

26 juin 2009: ORDONNANCE CONCERNANT CERTAINES REQUÊTES PENDANTES

2 juillet 2009: ORDONNANCE SUITE À LA REQUÊTE URGENTE D’ELIÉZER NIYITEGEKA AUX FINS DE COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX D’AUDIENCES À HUIS CLOS ET À LA DÉCISION DE LA CHAMBRE D’APPEL DU 23 OCTOBRE 2008 CONCERNANT LA REQUỀTE EN APPEL DE NIYITEGEKA

13 juillet 2009: ORDONNANCE CONCERNANT LA DEMANDE D’ÉDOUARD KAREMERA EN PROROGATION DE DÉLAI POUR RÉPONDRE À LA RÉPLIQUE CONSOLIDÉE DU PROCUREUR DU 23 JUIN 2009

3 septembre 2009: DÉCISION EN RENVOI SUITE À LA DÉCISION DE LA CHAMBRE D’APPEL DU 23 OCTOBRE 2008 Articles 75 F) et G) du Règlement de procédure et de preuve

10 septembre 2009: DÉCISION EN RENVOI SUR LA REQUETE DE MATTHIEU NGIRUMPATSE EN DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE Article 65 du Règlement de procédure et de preuve