LE
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),
SIÉGEANT en la Chambre de première instance III composée des
Juges Andrésia Vaz, présidente, Flavia Lattanzi et
Florence Rita Arrey (la « Chambre ») ;
ÉTANT SAISI d’une requête intitulée « Motion to Report Government of
Rwanda to United Nations Security Council »,
déposée le 5 septembre 2003 par la même Défense de Joseph Nzirorera (la « première
requête »), en vertu de l’Article 7 bis du Règlement
de procédure et de preuve (le « Règlement ») ;
ÉTANT PAR AILLEURS SAISI d’une requête intitulée « Second Motion for Request for Cooperation to Government of
Rwanda », déposée le 31 octobre 2003 par la Défense de Joseph
Nzirorera (la « seconde requête »), en vertu de l’Article 28
du Statut du Tribunal (le « Statut ») ;
RAPPELANT l’Ordonnance du 25 octobre 2002 rendue par
la Chambre de première instance I ;
CONSIDÉRANT que le Procureur n’a déposé de réponse à aucune de
ces deux requêtes et qu’il n’a pas non plus demandé une extension des délais
pour répondre ;
CONSIDÉRANT le Statut et le Règlement ;
STATUE sur la seule base du mémoire écrit déposé par la Défense, conformément à l’Article 73 A)
du Règlement.
Arguments de la Défense
Première
requête
1.Alléguant
que le Gouvernement du Rwanda ne s’est pas conformé à l’Ordonnance du 25 octobre 2002
sollicitant sa coopération avec la Défense, au titre de l’Article 28 du
Statut, celle-ci demande à la Chambre de première instance de saisir le
Président afin que ce manquement soit rapporté au Conseil de sécurité des
Nations Unies. La Défense affirme que sa requête aux fins de la comparution
du Gouvernement du Rwanda ayant été rejetée,
elle ne dispose d’aucun autre moyen que celui de l’Article 7 bis du
Règlement pour espérer que le Rwanda s’exécute. Et, selon la Défense, une
fois que la Chambre aura constaté que le Rwanda ne s’est pas conformé à son
obligation de coopération, elle pourra saisir le Président. Le Président
est alors tenu de rapporter au Conseil de sécurité le manquement du Rwanda,
le Conseil pouvant alors déterminer si une action collective s’impose pour
que le Rwanda s’exécute et, dans l’affirmative, la forme d’une telle action.
2. En
plus de l’Article 7 bis du Règlement à l’appui de sa requête, la
Défense se fonde aussi sur la jurisprudence du Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY ») en l’affaire Tadic où la
Chambre d’appel a indiqué que « La Chambre est tenue, lorsqu’une partie
lui demande de l’aider à présenter sa cause, d’accorder toutes les mesures
qu’elle est à même de fournir aux termes du Règlement et du Statut ». Pour la Défense, la Chambre
en l’espèce doit donc épuiser tous les moyens relevant de sa compétence.
Seconde
requête
3. La
Défense soumet à la Chambre qu’elle a tenté en vain d’obtenir, du Gouvernement
du Rwanda, des informations relatives à sa préparation au procès qui devait
commencer le 3 novembre 2003, et qu’elle n’est pas en mesure de contre-interroger adéquatement
les témoins à charge notamment ceux devant comparaître lors de la première
session.
4.La
Défense se fonde non seulement sur l’Article 28 du Statut dont la lettre
lui paraît claire, mais aussi sur la jurisprudence de la Chambre d’appel
du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY »),
dans l’affaire Blaskic sur laquelle les Chambres de
première instance de ce Tribunal se sont déjà référées, de façon extensive.
Selon cette jurisprudence, la partie requérant la coopération d’un Etat
devant la Chambre, doit :
i) identifier avec autant de précision que
possible les documents ou informations voulues,
ii) indiquer leur pertinence pour son
affaire, et
iii) démontrer que, en vain, elle a recherché la
coopération de l’Etat.
5.
Au titre de la première condition, la Défense identifie les documents comme
suit :
Ruhengeri Prefecture
(a) The case file from the prosecution witnesses GBU,
GBV, GFA, and GFF including reports and victim statements concerning their
crimes, prior statements, notes of interviews or testimony of the witness,
records of all court proceedings, and any correspondence from the witness,
as well as information on any prior arrests or other criminal record of
the witness.
(b) All reports, witness statements, correspondence,
notes of interviews, and testimony of witnesses ACM, GBE, GBR, GBG, GBU,
GBV, GFA, and GFF.
Gisenyi Prefecture
(a) All reports, witness statements, correspondence,
notes of interviews, and testimony of witness AAM
4.
Au titre de la seconde condition, c’est-à-dire le critère de la pertinence,
la Défense prétend que ces témoins devant être appelés à la barre dès la
première session du procès, ces informations lui permettront de tester
leur crédibilité quant aux éléments de preuve qu’ils porteront à la connaissance
de la Chambre.
5.
Enfin, au titre de la troisième et dernière condition, la Défense indique qu’elle
a déjà écrit au gouvernement du Rwanda le 22 octobre 2003, sans recevoir
une quelconque réponse. La Défense rappelle qu’elle a déjà en vain fait
une demande semblable au Gouvernement du Rwanda à maintes reprises et concernant
tous les témoins que le Procureur compte appeler à la barre contre Joseph
Nzirorera.
6. En
conséquence, la Défense demande à la Chambre d’ordonner au Gouvernement
du Rwanda de coopérer avec la Défense, conformément à l’Article 28. La
Défense demande aussi à la Chambre d’ordonner au Gouvernement du Rwanda
de déployer tous les efforts pour permettre à la Défense de présenter ses
moyens de preuve, car il en va du droit de l’accusé à un procès équitable.
Délibérations
La
première requête
7. L’Article
7 bis A) du Règlement stipule :
A) Sauf dans les cas visés aux Articles
11, 13, 59 et 61, lorsqu’une Chambre de première instance ou un Juge est
convaincu qu’un Etat ne s’est pas acquitté d’une obligation au titre de
l’Article 28 du Statut en rapport avec une affaire dont ils sont saisis,
la Chambre ou le juge peut prier le Président d’en rendre compte au Conseil
de sécurité.
8.
Pour la Chambre, il résulte de cette disposition un pouvoir discrétionnaire.
La Chambre, au regard des éléments du dossier, n’est pas convaincue
que les circonstances de l’espèce soient de nature à ce qu’elle saisisse
le Président pour qu’il soit rendu compte au Conseil de sécurité. En conséquence,
il échet de rejeter la première requête de la Défense. Toutefois la Chambre
renouvelle sa demande de coopération à l’attention du Gouvernement du Rwanda.
La
seconde requête
9.
La Chambre rappelle au Gouvernement du Rwanda ses obligations en matière
de coopération avec le Tribunal, qu’il s’agisse de l’Accusation ou de la
Défense.
Il revient au Rwanda de saisir la Chambre de toute difficulté dans la mise
en œuvre de cette ordonnance. Elle réitère donc cette demande et plus spécifiquement à l’égard
de la seconde requête de la Défense de Joseph Nzirorera.
PAR
CES MOTIFS,
LA
CHAMBRE
I. RAPPELLE au Gouvernement du Rwanda ses obligations en matière
de coopération avec le Tribunal ;
II. ORDONNE au Gouvernement du Rwanda de coopérer avec la Défense ;
et l’INVITE à faire rapport à la Chambre
de toutes mesures adoptées dans la mise en œuvre de l’Ordonnance du 25
octobre 2002, et de cette Ordonnance, au plus tard le 10 janvier 2004 ;
III. REJETTE les requêtes pour le surplus.
Arusha, le 11 décembre 2003 |
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Andrésia Vaz |
Flavia Lattanzi |
Florence Rita Arrey |
Président |
Juge |
Juge |
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[Sceau du Tribunal] |
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