19 octobre 2004: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

18 mars 2005:DÉCISION SUR LA REQUÊTE DU PROCUREUR DEMANDANT L’AUTORISATION DE DÉPOSER UN ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ

8 avril 1005: DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN EXCEPTION PRÉJUDICIELLE POUR VICES DE FORME DE L’ACTE D’ACCUSATION

5 septembre 2006: DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN EXCEPTION PRÉJUDICIELLE POUR VICES DE FORME DE L’ACTE D’ACCUSATION

25 Octobre 2006: DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE AUX FINS DE CERTIFICATION D’APPEL DE LA DÉCISION DU 5 SEPTEMBRE 2006 EN VERTU DE L’ARTICLE 72(B)