SIÉGEANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre »), composée
des Juges Andrésia Vaz, Présidente, Karin Hökborg et Gberdao Gustave Kam;
SAISI d’une requête de la Défense intitulée « Requête aux fins de l’admission de son
Enquêteur lors des dépositions à huis clos des témoins de la Défense »; déposée au Greffe
le 13 octobre 2005 ;
CONSIDÉRANT la réponse du Procureur intitulée « Prosecutor’s
response to the ‘Requête de la Défense aux fins de l’admission de
son enquêteur lors des dépositions à huis clos des témoins de la Défense’, déposée au Greffe le 18
octobre 2005;
STATUANT conformément aux dispositions
des Articles 73 A) du Règlement de procédure et de preuve (‘le Règlement’);
Arguments des
Parties
La Défense
1. La
Défense soutient que son équipe comprend un enquêteur qui a participé à toutes
les investigations et aux missions de contact avec les témoins qu’elle
entend faire comparaître lors de la présentation de ses moyens de preuve.
2. La
Défense rappelle que la Chambre, dans sa “décision du 28 janvier 2005”, a ordonné que tous les témoins “déposeront…à huis
clos”. Elle ajoute que le public n’étant pas admis aux audiences à huis
clos, son enquêteur, d’ordinaire présent dans la galerie réservée au public,
s’en trouverait également exclu. Elle sollicite, en conséquence, que la
Chambre autorise son enquêteur à assister aux audiences à huis clos de
la Chambre, à compter du 31 octobre 2005, date de reprise du procès. A
l’appui de sa demande, la Défense produit une décision de la Chambre de première instance du Tribunal,
rendue dans l’affaire Karemera.
Le Procureur
3. Le Procureur soutient qu’aucune
règle n’interdit qu’un enquêteur de la
Défense soit présent à l’audience. Il fait, toutefois, observer qu’en l’espèce, la Défense ne donne pas les raisons qui justifieraient la présence
de son enquêteur aux audiences à huis clos de la Chambre. Il rappelle que l’enquêteur
de l’accusation n’avait pas assisté aux débats après sa déposition devant la
Chambre.
4. Le Procureur soutient également
que la Chambre devrait, au regard des dispositions
de l’Article 90 D) du Règlement, vérifier au préalable si la Défense entendait faire comparaître son enquêteur comme témoin.
Il fait, en outre, valoir que la décision dans l’affaire Karemera,
invoquée par la Défense, n’est pas applicable en l’espèce, aux motifs qu’elle
porte sur des faits différents, notamment la nécessité pour la Défense de préparer un contre-interrogatoire immédiat des témoins
du Procureur. En conséquence, il sollicite le rejet de la demande de la
Défense
DÉLIBÉRATIONS
5. La Chambre note que sa
décision du 31 janvier 2005,
contrairement aux allégations de la
Défense, ne prévoit pas le huis clos comme mesure de protection systématique
des témoins de la Défense.
6. La Chambre observe que
les enquêteurs, par leurs investigations et conseils, assistent le Procureur
ou la Défense pendant la préparation et le déroulement du procès. A ce
titre, ils peuvent être considérés comme membres de l’équipe du Procureur
ou de la Défense.
7. La Chambre constate qu’aucune
disposition du Statut ou du Règlement n’interdit à l’enquêteur d’une partie
d’être présent aux audiences d’une Chambre. Elle note, en outre, que des
Chambres de première instance des Tribunaux ad hoc (Tribunal Pénal International
pour l’ex-Yougoslavie et Tribunal Pénal International du Rwanda) ont admis
la présence d’enquêteurs aux audiences à huis clos. En l’espèce, la Chambre considère
qu’il y a donc lieu d’autoriser l’enquêteur de la Défense à être présent
lors des audiences à huis clos de la Chambre, pendant la présentation par
la Défense de ses moyens de preuve.
8. La Chambre rappelle que
la Défense doit, à compter de la présente décision, communiquer l’identité complète
(Nom, prénoms, nationalité, profession et domicile) de son enquêteur à la
Section de l’Administration des Chambres du Tribunal.
9. La Chambre rappelle également
l’obligation pour l’enquêteur de la Défense de respecter toutes les mesures
de protection des témoins en s’abstenant, en particulier, de révéler leur
identité ou toutes autres informations communiquées durant les audiences à huis
clos.
10. La Chambre constate, enfin,
que la Défense n’a pas, pour l’instant, manifesté l’intention
de citer son enquêteur comme témoin devant la Chambre. Elle rappelle qu’une comparution éventuelle
de l’enquêteur en cette qualité est subordonnée à l’autorisation de la
Chambre sur demande expresse de la Défense, et ce conformément à l’Article
73 ter E) du Règlement.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE :
I. AUTORISE l’enquêteur de la Défense à assister aux audiences à huis
clos de la Chambre, lors
de la présentation par la Défense de ses moyens de preuve ;
II. DIT que l’enquêteur de la Défense a l’obligation de respecter
toutes les mesures de protection des témoins et qu’il ne pourra éventuellement
comparaître comme témoin qu’avec l’autorisation expresse de la Chambre.
Fait à Arusha, le 08 novembre 2005 |
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Andrésia Vaz |
Karin Hökborg |
Gberdao Gustave Kam |
Présidente |
Juge |
Juge |
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[Sceau du Tribunal] |
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