LE
TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (le « Tribunal »),
SIÉGEANT en la Chambre de première instance III (la « Chambre »),
composée des Juges Andrésia Vaz,
Présidente, Karin Hökborg et Gberdao Gustave Kam ;
SAISI d’une « Requête aux fins de prescription de mesures
de protection des témoins de la Défense », déposée le 20 janvier 2005 ;
CONSIDÉRANT la réponse du Procureur intitulée « Prosecutor’s
Response to the Defence Motion for Witness Protection », déposée le
25 janvier 2005 ;
SAISI de la requête orale du Procureur demandant
la communication de certains documents conformément à l’Article 73 ter B)
du Règlement ;
CONSIDÉRANT les Articles 21 du Statut du Tribunal (le « Statut »),
et le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),
particulièrement en ses Articles 54, 69, 73, 75 et 79 ;
STATUE comme suit, sur
la base des mémoires écrits des parties, conformément à l’Article 73
A) du Règlement.
ARGUMENTS
DES PARTIES
La Défense
1. La Défense sollicite une ordonnance portant protection des
potentiels témoins à décharge. Elle fonde sa demande sur les risques encourus
et exprimés par ces personnes pour leur sécurité si leur statut de témoins était éventuellement
connu, et leur projet de venir témoigner à Arusha révélé.
2. La Défense a établi une liste comprenant 39 témoins potentiels,
sous réserve de présentation de tout témoin supplémentaire, pour lesquels
elle demande des mesures de protection et qu’elle désigne sous les pseudonymes
suivants : BO1, BR1, BR3, BZ2, BZ3, BZ4, BZ5, BZ7, BZ8, BZ10, BZ13,
BZ14, CF3, CF4, CF11, CF12, CF13, CF14, CF21, CF22, CF23, FE2, FE6, FE18,
FE20, FE25, FE27, FE31, FE32, FE34, FE35, FE36, FE43, FE50, FE55, FE56,
KO1, NA1, PA1.
3. La Défense affirme que certains de ses témoins potentiels
vivent au Rwanda, d’autres sont des réfugiés dans des pays d’Europe et
d’Afrique depuis les événements de 1994. Elle allègue de l’insécurité qui
règne au Rwanda, notamment des pressions et menaces dont nombre de témoins
font l’objet, certains ayant été assassinés pour avoir témoigné. La Défense
rapporte des informations recueillies dans des dépêches d’une agence de
presse relatant l’assassinat d’un témoin de l’Accusation en octobre 2004.
4. La Défense souhaite bénéficier d’un délai maximum de 15 jours
pour la communication des informations liées à ses témoins, alors que l’échéance
en vigueur devant le Tribunal est de 21 jours avant la comparution de chaque
témoin ou avant la session. A l’appui de cette mesure, elle argue de la
précarité de la sécurité de témoins dont la majorité sont des réfugiés
et des personnes résidant au Rwanda. En conséquence, la Défense, en substance,
demande à la Chambre d’ordonner à propos de tous les témoins à décharge
potentiels que leur identité, leur adresse, le lieu où ils se trouvent,
et toute autre information susceptible de révéler leur identité soient
mis sous scellés au Greffe, la Défense leur attribuant des pseudonymes
dans le cadre de la procédure, et que ces informations ne soient divulguées
au Procureur que 15 jours au plus tard avant la comparution de chaque témoin.
La Défense demande aussi qu’il soit ordonné au Procureur de l’avertir et
de saisir le Tribunal par écrit lorsqu’il souhaite rencontrer un de ses
témoins afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires,
et de lui communiquer, ainsi qu’à la Chambre une liste des membres de l’équipe
du Procureur qui auront accès à ces données confidentielles. La Défense
demande enfin que toute photographie, tout enregistrement audio ou vidéo
et toute ébauche de portrait des témoins à décharge soient interdits à tous.
Le Procureur
5. Le Procureur fait valoir que la Défense
ne donne pas de fondement à sa demande de réduction à 15 jours de la période
précédant la communication de l’identité des témoins, alors que selon la
jurisprudence et la pratique du Tribunal, la date limite de communication
pour tous les témoins est de 21 jours avant le début de la session.
6. Le Procureur dit ne pas encore avoir reçu de déclarations
concernant les témoins de la Défense. Il demande à la Chambre d’ordonner à la
Défense de lui communiquer lesdites déclarations et tous les autres documents
requis conformément à l’Article 73 ter B) iii) c)
du Règlement au moins 21 jours avant le début de la présentation des moyens à décharge.
7. Le Procureur relève qu’au cours de la conférence de mise
en état tenue le 25 janvier 2005, la Défense a affirmé que la majorité de
ses témoins potentiels sont des réfugiés. Ensuite, il constate que la Défense
ne corrobore pas l’affirmation selon laquelle certains témoins subiraient
des représailles de la part des autorités rwandaises ainsi que des pressions
et menaces des associations Ibuka et Avega.
8. Le Procureur demande à la Chambre de rejeter la requête de
la Défense aux fins de notification de toute modification dans la composition
de son équipe.
9. Le Procureur estime qu’on ne saurait lui interdire tout contact
avec des témoins potentiels de la Défense dans la mesure où aucune liste
permettant de les identifier n’a été produite jusqu'à présent.
DELIBÉRATIONS
10. Les Articles 21 du Statut, 69 et 75 du Règlement prévoient
que des mesures de protection des victimes et des témoins peuvent être
adoptées, dans des circonstances exceptionnelles, soit à la demande des
parties soit à l’initiative de la Chambre.
11. La Chambre estime que tous les éléments cités par la Défense
dans sa requête sont de nature à alimenter une crainte réelle et justifier
que la participation des témoins aux débats du Tribunal puisse mettre en
danger leur sécurité. Elle conclut qu’il existe en l’espèce des circonstances
exceptionnelles justifiant la non-divulgation de l’identité des témoins.
12. La Défense demande que le Procureur reçoive graduellement des
informations liées à l’identification de témoins, et ce, quinze jours avant
la comparution du témoin. La Chambre considère que les raisons de sécurité avancées
par la Défense sont en réalité celles qui justifient les mesures de protection
adoptées pour tout témoin comparant devant le Tribunal. Ces raisons ne
sauraient fonder toute communication graduelle ou la réduction du délai
de communication des informations relatives à l’identification des témoins
dans le cadre de ce procès. La Chambre estime que le délai de 21 jours
est une durée minimum qui doit laisser au Procureur le temps nécessaire à sa
préparation, conformément à l’article 69 C) du Règlement.
13. La Chambre estime qu’il est important que la Défense communique à celui-ci
les déclarations des témoins qu’elle entend citer et tous les autres documents
prévus par les dispositions de l’Article 73 ter B) iii), 21 jours
avant le début de la présentation des moyens de preuve à décharge, à savoir
une liste des témoins de la Défense avec leurs noms ou pseudonymes, un
résumé des faits et les points de l’acte d’accusation qui feront l’objet
de la déposition de chaque témoin, ainsi que la durée probable de chaque
déposition. La Chambre invite aussi la Défense à réduire le nombre de
ses témoins.
14. La Chambre rappelle qu’il ressort déjà de la jurisprudence
et de la pratique de ce Tribunal que toute partie au procès avise le Greffe
par écrit chaque fois qu’un membre de son équipe l’a quitté et confirme
par écrit que cette personne a restitué tous les documents contenant des
renseignements permettant d’identifier les témoins.
15. La Chambre constate que la Défense n’a pas encore déposé une
liste précise de ses potentiels témoins conformément à l’Article 73 ter
B) iii)qui dans les circonstances actuelles ne peuvent pas être identifiés.
A la date de cette décision, il est inopportun d’interdire au Procureur
de rencontrer des personnes que nul ne connaît. Toutefois, la Chambre affirme
que dès que la liste des témoins potentiels de la Défense sera transmise à ladite
section, le Procureur devra se conformer aux mesures de protection adoptées
par la Chambre dans la présente décision. Il convient également de noter
que cette protection vaut même pour des informations que le procureur aurait
obtenues antérieurement à la production de la liste des témoins potentiels, à partir
du moment où ces témoins seront identifiés.
PAR
CES MOTIFS, LA CHAMBRE
I. FAISANT
DROIT partiellement à la requête de la Défense, ORDONNE les
mesures de protection qui suivent :
A) le Greffe mettra sous scellés les noms des
témoins à décharge potentiels, ou des personnes qui leurs sont apparentées,
mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, leurs adresses, les lieux
où ils se trouvent, et tout autre renseignement susceptible de révéler
leur identité. Ces noms ne figureront ni dans aucun dossier non confidentiel
du Tribunal ni ne seront autrement divulgués au public ;
B) le Greffe ne divulguera l’identité des témoins à décharge
potentiels mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus et toute autre information
pouvant permettre de révéler cette identité qu’à la Section d’aide aux
victimes et aux témoins, conformément aux procédures en vigueur et aux
seules fins de la protection ordonnée par la Chambre ;
C) la Défense transmettra au Greffe sous pli
confidentiel le nom et autres renseignements permettant d’identifier les
témoins à décharge et ces noms et autres renseignements ne seront communiqués
au Procureur qu’après que lesdits témoins auront été placés sous la protection
du Tribunal ;
D) le Procureur n’est pas autorisé à partager,
discuter ou révéler directement ou indirectement à qui que ce soit, tout
document ou toute information de nature à révéler l’identité des témoins ou
de leurs proches ;
E) la Défense ne divulguera au Procureur l’identité des
témoins à décharge cités à comparaître, leurs adresses, les lieux où ils
se trouvent et toute autre information susceptible de révéler leur identité que
vingt et un (21) jours au plus tard avant la date du début de la présentation
des moyens de preuve à décharge ;
F) le Procureur communiquera à la Chambre et à la
Défense, la liste de tous les membres immédiats de son équipe qui auront
accès à l’identité des témoins à décharge potentiels mentionnés aux paragraphes
2 et 3 ci-dessus, leurs adresses, les lieux où ils se trouvent et toute
autre information susceptible de révéler leur identité. Le Procureur avisera
le Greffe par écrit chaque fois qu’un membre aura quitté son équipe et
confirmera par écrit que cette personne a restitué tous les documents contenant
des renseignements permettant d’identifier les témoins ;
G) le Procureur s’adressera à la Section de
protection des témoins et des victimes toutes les fois qu’il souhaite rencontrer
un témoin à décharge ; il informe la Défense d’une telle demande ;
et la Section organise la rencontre si le témoin y consent, la Défense
pouvant être présente si elle le souhaite et si le témoin ne s’y oppose
pas ;
H) toute prise de photographies, tout enregistrement
audio ou vidéo et toute ébauche de portrait des témoins à charge sont interdits
au public et aux médias, en tout temps et en tout lieu, à moins d’une autorisation
de la Chambre en ce sens ;
I) la Défense, dans le cadre de la procédure
devant le Tribunal et des communications et consultations entre les parties
au procès et avec le public, désignera par un pseudonyme chaque témoin
qu’il entend appeler à la barre, jusqu’à ce que la Chambre en décide autrement.
II. RAPPELLE aux parties que ces mesures de protection
valent aussi pour toute information en la possession du Procureur antérieurement à la
transmission de la liste des témoins potentiels de la Défense ;
III. ORDONNE à la Défense de se conformer
aux dispositions de l’Article 73 ter B) au moins 21 jours avant
le début de la présentation de ses moyens de preuve.
Arusha, le 28 janvier 2005 |
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Andrésia Vaz |
Karin Hökborg |
Gberdao Gustave Kam |
Président |
Juge |
Juge |
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[Sceau du Tribunal] |
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