19 août 2004: ORDONNANCE DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE TÉMOINS DÉTENUS Article 90 bis du Règlement de procédure et de preuve

22 octobre 2004: DÉCISION SUR LES REQUÊTES EN ANNULATION DE SANCTION ET EN INTERVENTION EN QUALITÉ D’AMICUS CURIAE Articles 46 et 74 du Règlement de procédure et de preuve

22 octobre 2004: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE NON ADMISSION DE DOCUMENTS

22 octobre 2004: DÉCISION SUR LA REQUÊTE DE LA DEFENSE AUX FINS DE NON ADMISSION D’UN RAPPORT D’EXPERTISE

29 novembre 2004: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE GASPARD KANYARUKIGA EN JONCTION ET EN SUSPENSION DE PROCÈS Article 48 bis du Règlement de procédure et de preuve

13 décembre 2004: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS
DE COMMUNICATION DE PIÈCES ET DE SUSPENSION DU PROCÈS Articles 66 et 68 du Règlement de procédure et de preuve

28 janvier 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE PRESCRIPTION DE MESURES DE PROTECTION DES TÉMOINS DE LA DÉFENSE Articles 21 du Statut, 69, 73 ter B) et 75 du Règlement de procédure et de preuve

3 février 2005: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE AUX FINS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS TRADUITS

8 février 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PERMISSION DE CONTACT AVEC LES TEMOINS CBO, CBQ, CBU, CBV ET CBM NON RETENUS SUR LA LISTE FINALE DU PROCUREUR

11 février 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE COMMUNICATION DES DÉCLARATIONS ET AUTRES PIÈCES NON CAVIARDÉES AFFÉRENTES AUX TÉMOINS CBL, CBO, CBQ, CBM, CBV, CBW, CBX, CBZ, CCN, CDI, CDJ, CDZ, CNA, CND, CNE, CNI, CNO, CNP, CNU, CNX, CNY, COM, XBL. Articles 20 4) e) du Statut et 66 A) du Règlement de Procédure et de Preuve

11 février 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS TRADUITS

20 mai 2005: DECISION DE RETRAIT DE LA COMMISSION D’OFFICE DE MAITRE ALFRED POGNON CONSEIL DE M. ATHANASE SEROMBA

7 juillet 2005: DÉCISION RELATIVE À LA FIXATION D’UNE DATE DE REPRISE DU PROCÈS Article 54 et 73 ter du Règlement de procédure et de preuve

14 juillet 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE CONSTAT JUDICIAIRE Article 94 du Règlement de procédure et de preuve

27 octobre 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PRESCRIPTION DE MESURES DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES DES TÉMOINS DE LA DÉFENSE, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 75 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE Articles 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve

8 novembre 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUETE DE LA DEFENSE AUX FINS DE L’ADMISSION DE SON ENQUETEUR LORS DES DEPOSITIONS A HUIS CLOS DES TEMOINS DE LA DEFENSE

16 décembre 2005: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS D’OBTENIR LA DIVULGATION DE L’IDENTITÉ  ET DE L’ADRESSE DES TÉMOINS DE L’ACCUSATION « CAN, CNY, CBW, CNV, CBX, CNP, CNE, CNI, CNO » … NON RETENUS SUR LA LISTE FINALE DU PROCUREUR ET L’AUTORISATION DE PRENDRE CONTACT AVEC CES DERNIERS

29 mars 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR POUR UNE VISITE DE SITES AU RWANDA Article 73 du Règlement de procédure et de preuve

30 mai 2006: DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE AUX FINS DE CERTIFICATION D’APPEL CONTRE LES DÉCISIONS ORALES RENDUES LES 26 ET 27 AVRIL 2006 Article73 B) du Règlement de procédure et de preuve

8 juin 2006: DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE REPORT DE LA DATE DU DÉPÔT DE SES DERNIÈRES CONCLUSIONS Articles 31 du Statut, 3 E) et 86 B) du Règlement de procédure et de preuve